Plan de garantie

Des bâtiments résidentiels neufs

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Vérifiez si votre propriété est couverte

Le Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs ne s’applique pas à tous les types de maisons ou de condos neufs. Quels sont ceux qui sont couverts? 

Les bâtiments neufs couverts par cette garantie sont les suivants :

  • maison unifamiliale isolée, jumelée ou en rangée
  • duplex, triplex, quadruplex et quintuplex
  • bâtiment multifamilial d’au plus 4 unités privatives superposées, excluant les espaces privatifs de stationnement et de rangement.

Exemples de bâtiments couverts et non couverts

Exemples de bâtiments couverts et non couverts.

Les maisons usinées sont également couvertes par le Plan de garantie dans chacun des cas suivants :

  • le contrat de vente conclu avec le fabricant comprend l’installation complète de la maison (projet clé en main)
  • le contrat de vente et d’installation est conclu avec un entrepreneur général (projet clé en main)
  • si le contrat de vente est conclu avec le fabricant de la maison usinée et que le contrat d’installation est conclu avec un entrepreneur général, alors seule la partie installation qui fait l’objet du contrat avec l’entrepreneur général est couverte par le Plan de garantie.

Votre maison ou condo neuf n’est pas enregistré au plan?

Toute maison ou tout condo neuf est couvert par le plan obligatoire, même s’il n’a pas été enregistré au plan par l’entrepreneur accrédité. Cette couverture peut s’étendre jusqu’à 5 ans après la réception du bâtiment. Consultez la page Protections applicables pour plus d’information.

Plan obligatoire ou plans privés?

Voici comment le Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs se distingue des plans de garantie privés offerts sur le marché :

  • Il est obligatoire : tout acquéreur d’une maison neuve ou d’un condo neuf couvert par ce plan en bénéficie automatiquement. 
  • Ses modalités sont établies dans le Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufsCe lien quitte le site Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs., qui relève de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ). 
  • Toute publicité le concernant doit clairement le distinguer de tout autre plan de garantie privé offert sur le marché, mentionner qu’il est approuvé par la RBQ et qu’il assure une protection financière à l’égard d’une partie des obligations légales et contractuelles de l’entrepreneur.

Les plans privés, pour leur part, sont seulement offerts pour les bâtiments non couverts par le Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs. Alors, pour savoir à qui vous avez affaire, ouvrez l’œil!

Vous rencontrez des problèmes?

Vous rencontrez des problèmes avec votre maison ou votre condo neuf? Consultez la page Comment faire une réclamation? pour connaître la procédure à suivre.