Plan de garantie

Des bâtiments résidentiels neufs

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Réception des parties communes

La première étape du processus habituel de réception des parties communes est l’envoi, par l’entrepreneur, d’un avis de fin des travaux au syndicat de copropriété, lorsque celui-ci est formé et qu’il n’est plus sous son contrôle, ainsi qu’à chaque bénéficiaire (copropriétaire) connu. Les travaux doivent alors être terminés et seuls de menus travaux pourraient rester à faire, c’est-à-dire des travaux de faible envergure, comme l’installation d’un luminaire ou d’une pièce de quincaillerie.

Une fois qu’il a reçu cet avis, le syndicat doit choisir un professionnel du bâtiment (architecte, ingénieur ou technologue) dans les plus brefs délais pour effectuer l’inspection des parties communes. S’il ne le fait pas, la règle de la présomption de réception pourrait s’appliquer, si les quatre conditions énoncées ci-dessous, sous le titre Voyez à vos affaires!, sont réunies. Cette inspection est effectuée conjointement par ce professionnel, l’entrepreneur et le syndicat, et ce, à partir d’une liste préétablie d’éléments à vérifier fournie par l’administrateur.

À la suite de cette inspection, le professionnel choisi par le syndicat produit une déclaration écrite dans laquelle il établit la date de réception des parties communes et dénonce, d’une part, les travaux à corriger et, d’autre part, les menus travaux qu’il pourrait y avoir à parachever. Le document préparé par le professionnel constitue la réception des parties communes.

Dans le cas d’une copropriété par phases, la réception des parties communes et la déclaration doivent être faites à la fin des travaux de chacun des bâtiments.

À noter : si des travaux importants restent à faire, le professionnel mandaté par le syndicat ne peut procéder à la réception des parties communes. Le syndicat doit alors demander sans délai par écrit à l’entrepreneur, avec copie à l’administrateur, de terminer les travaux, en lui transmettant la liste préparée par le professionnel.

Si le représentant du syndicat ou le professionnel du bâtiment est en désaccord avec l’entrepreneur sur les travaux à parachever ou à corriger, assurez-vous que ce soit clairement indiqué sur la liste d’éléments à vérifier prévue pour l’inspection.

Le document de réception des parties communes préparé par le professionnel du bâtiment doit ensuite être transmis par l’entrepreneur au syndicat, à chaque bénéficiaire (copropriétaire) connu et à tout nouvel acquéreur lors de la conclusion du contrat. L’entrepreneur doit également en remettre une copie à l’administrateur, sur demande de ce dernier.

Voyez à vos affaires!

Le Règlement prévoit que la réception des parties communes est présumée avoir eu lieu au plus tard six mois après la fin des travaux lorsque les quatre conditions suivantes sont remplies :

  • les travaux relatifs aux parties communes sont terminés;
  • le syndicat est formé et n’est plus sous le contrôle de l’entrepreneur;
  • l’avis de fin des travaux a été envoyé par l’entrepreneur au syndicat (qui n’est plus contrôlé par l’entrepreneur), en précisant les obligations du syndicat concernant la réception des parties communes;
  • un délai de six mois s’est écoulé depuis la réception de cet avis et le syndicat, sans motif, n’a pas procédé à l’inspection de réception des parties communes.

N’oubliez pas…

Dès qu’une de ces quatre conditions n’est pas remplie, il n’y a pas de réception présumée des parties communes.

Si le syndicat n’a pas reçu l’avis de fin des travaux et que les travaux relatifs aux parties communes sont terminés, il doit communiquer avec l’entrepreneur afin d’obtenir cet avis. Si l’entrepreneur ne donne pas suite à sa demande, le syndicat doit communiquer avec l’administrateur.

Le syndicat doit donc être très vigilant au sujet de la réception de l’avis de fin des travaux de l’entrepreneur et suivre la procédure afin de s’assurer que l’inspection avec le professionnel soit faite selon les règles de l’art. En effet, certaines couvertures de la garantie débutent au moment de la fin des travaux et d’autres au moment de la réception des parties communes.

La liste RBQ

Vérifiez que la liste d’inspection préréception qui vous est fournie a bien été remise à votre entrepreneur par l’administrateur du Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs et qu’elle porte la mention «Approuvée par la Régie du bâtiment du Québec».

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