Plan de garantie

Des bâtiments résidentiels neufs

Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. Condo
  3. Comment faire une réclamation?
  4. Problèmes après la réception

Problèmes après la réception

Comme vous l’avez vu précédemment, c’est lors de l’inspection préréception avec l’entrepreneur que vous dressez la liste des travaux à parachever, s’il y a lieu. Lorsque vous signez ce document, vous procédez à la réception de votre bâtiment. La date à laquelle vous signez cet écrit est donc très importante, car elle marque le point de départ de plusieurs délais.

Les réclamations qui peuvent être faites après la réception de votre copropriété concernent les protections suivantes :

  • pour votre partie privative, le parachèvement des travaux dénoncés par écrit au moment de la réception de celle-ci ou dans les trois jours suivant la réception si vous n’avez pas emménagé;
  • pour les parties communes, le parachèvement des menus travaux dénoncés par écrit au moment de la réception;
  • pour votre partie privative et les parties communes du bâtiment:

    • la réparation des vices et des malfaçons apparents dénoncés par écrit au moment de la réception ou dans les trois jours suivant la réception si vous n’avez pas emménagé;
    • la réparation des vices et malfaçons existants, mais non apparents, au moment de la réception et qui sont découverts dans l’année suivant la réception;
    • la réparation des vices cachés qui sont découverts dans les trois ans suivant la réception;
    • la réparation des vices de conception, de construction ou de réalisation et des vices de sol qui sont découverts dans les cinq ans suivant la fin des travaux;
    • les frais de relogement, de déménagement et d’entreposage de vos biens si, pendant la durée des travaux de correction, votre condo n’est plus habitable;
    • la remise en état du bâtiment et la réparation des dommages matériels causés par les travaux de correction.

ATTENTION!

La réclamation relative aux travaux de parachèvement ou aux travaux correctifs doit être transmise par écrit à l’entrepreneur, avec copie à l’administrateur, dans un délai raisonnable suivant la date convenue entre vous et votre entrepreneur, lors de l’inspection préréception, pour la réalisation de ces travaux.

Votre condo vous occasionne des problèmes? Vous en avez discuté avec votre entrepreneur et aucune solution satisfaisante n’a été suggérée? Vous devez suivre les étapes suivantes pour mettre en œuvre la garantie applicable après la réception de votre condo. Montrez-vous vigilant : les délais pour soumettre votre réclamation doivent être respectés, sinon l’administrateur pourrait la refuser. 

Voici la procédure à suivre :

Dans un délai raisonnable suivant la découverte d’un vice ou d’une malfaçon, selon le cas, dénoncez à l’entrepreneur, par écrit et de préférence par courrier recommandé, le défaut de construction constaté et transmettez une copie de cette dénonciation à l’administrateur afin de préserver votre droit de recours.

Au moins 15 jours après votre envoi à l’entrepreneur, si ce dernier n’est pas intervenu ou ne vous a pas donné satisfaction, vous devez aviser par écrit l’administrateur de la situation. À cette étape, vous devrez verser 100 $ à l’administrateur pour l’ouverture de votre dossier. Ce montant vous sera remboursé si votre demande est acceptée totalement ou même partiellement, ou si une entente intervient avec l’entrepreneur.

Dans les 15 jours suivant la réception de votre avis écrit, l’administrateur doit écrire à l’entrepreneur pour lui demander d’intervenir et l’informer des mesures qu’il entend prendre pour corriger la situation; l’entrepreneur a un délai de 15 jours pour y répondre.

Dans les 15 jours suivant l’expiration du délai accordé à l’entrepreneur, si ce dernier n’a pas répondu à l’administrateur pour l’informer des mesures qu’il entend prendre pour corriger la situation, l’administrateur doit se rendre sur place pour faire une inspection du bâtiment si le type de réclamation que vous faites l’exige.

À la suite de l’inspection, l’administrateur a 30 jours pour vous faire parvenir par courrier recommandé un rapport écrit et détaillé dans lequel il constate ou non le règlement de la situation entre vous et l’entrepreneur. Ce rapport écrit et détaillé constitue la décision de l’administrateur. S’il ne peut respecter le délai de 30 jours, il doit vous en informer par écrit et vous exposer les motifs raisonnables qui entraînent ce retard. Il doit de plus vous indiquer quand sa décision sera rendue. S’il constate qu’il y a toujours mésentente entre vous et votre entrepreneur, l’administrateur statue sur chacun des éléments présentés dans votre réclamation. S’il considère votre réclamation fondée, il peut, le cas échéant, ordonner à l’entrepreneur de vous rembourser le coût des réparations conservatoires nécessaires et urgentes, et de parachever ou de corriger les travaux, et ce, dans un délai raisonnable convenu avec vous et qu’il indique dans sa décision.

À défaut par l’entrepreneur de vous rembourser, de parachever ou de corriger les travaux et en l’absence de recours à la médiation ou de contestation en arbitrage de la décision de l’administrateur par l’une des parties, l’administrateur, dans les 30 jours suivant l’expiration du délai convenu au point précédent, effectue le remboursement ou prend en charge le parachèvement ou les corrections. Pour ce faire, il convient d’un délai avec vous et entreprend, le cas échéant, la préparation d’un devis correctif et d’un appel d’offres, choisit des entrepreneurs et surveille les travaux. Dans les 30 jours suivant l’expiration du délai dont il a convenu avec vous, l’administrateur doit vous communiquer par écrit l’échéancier prévu des différentes étapes à accomplir pour assurer l’exécution des travaux correctifs.

VOUS N’ETES PAS D’ACCORD?

Si vous êtes en désaccord avec une décision de l’administrateur, vous avez des recours.

Donnez-nous vos commentaires...

Le champ précédé d'un astérisque ( * ) doit être rempli.
*Les informations présentées dans cette page sont :