Plan de garantie

Des bâtiments résidentiels neufs

Remboursement des frais

Vous ne pourrez pas entrer dans votre condo au moment qui était prévu parce que des travaux restent à compléter? Pour obtenir le remboursement de vos frais de logement et nourriture, d’entreposage et de déménagement, il vous faut, au plus tard dans les six mois suivant la réception de votre condo, transmettre par écrit à l’entrepreneur une demande de remboursement. Une copie de la demande doit aussi être envoyée à l’administrateur.

Comment faire? Rien de compliqué!

  • Vous transmettez à l’entrepreneur et à l’administrateur, de préférence par courrier recommandé, votre demande de remboursement, accompagnée des pièces justificatives.
  • Dans les 15 jours suivant la réception de votre demande, l’entrepreneur doit procéder au suivi de votre réclamation. S’il ne donne pas suite à votre réclamation dans ce délai, vous devez en aviser l’administrateur par écrit, de préférence par courrier recommandé.
  • Dans les 30 jours suivant la réception de votre envoi, l’administrateur doit rendre une décision sur votre réclamation.

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