Plan de garantie

Des bâtiments résidentiels neufs

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Protections applicables

Si votre entrepreneur manque aux obligations légales ou contractuelles couvertes par le Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs en matière de copropriété, vous êtes protégé. Comment ?

Il faut d’abord savoir que certaines protections sont applicables avant la réception de votre partie privative et la réception des parties communes, et d’autres après. Dans chacun des cas, des indemnités maximales sont prévues.

Protections applicables avant la réception du bâtiment

Les protections couvrent à la fois le contrat de vente et le contrat d’entreprise.

 

Protections applicables avant la réception du bâtiment
Couverture offerte par le contrat de venteCouverture offerte par le contrat d’entreprise
les acomptes versés 
OU 
le parachèvement des travaux de votre partie privative lorsque vous êtes détenteur des titres de propriété, c’est-à-dire lorsque vous avez signé devant notaire le contrat de vente de votre condo (à la condition qu’il n’y ait pas d’enrichissement injustifié de votre part)
les acomptes versés (à la condition qu’il n’y ait pas d’enrichissement injustifié de votre part) 
OU 
le parachèvement des travaux (maximum selon le type de propriété) (à la condition qu’il n’y ait pas d’enrichissement injustifié de votre part)

 

Vous pourrez également réclamer des frais de relogement , de déménagement et d’entreposage de vos biens si :

  1. l’entrepreneur n’a pas livré le bâtiment à la date convenue avec vous et les acomptes n’ont pas été remboursés par l’entrepreneur ou l’administrateur;
    OU
  2. vous ne pouvez prendre réception de votre bâtiment à la date convenue avec l’entrepreneur, car l’administrateur doit parachever les travaux non terminés par l’entrepreneur.

Protections applicables après la réception du bâtiment

Après la réception de votre partie privative ou des parties communes, les protections suivantes vous sont offertes:

  • le parachèvement des travaux concernant votre partie privative et dénoncés par écrit dans le document que vous avez rempli au moment de la réception (liste d’inspection préréception) ou, si vous n’avez pas emménagé, dans les trois jours qui suivent la réception;
  • le parachèvement des travaux concernant les parties communes et dénoncés par écrit par le professionnel du bâtiment, au moment de la réception des parties communes. Bon à savoir : il ne peut pas y avoir réception des parties communes si des travaux autres que de menus travaux restent à parachever;
  • la réparation des vices et des malfaçons apparents mentionnés et dénoncés par écrit au moment de la réception d’une partie privative ou des parties communes. Notez que, dans le cas de la partie privative, si vous n’avez pas encore emménagé, vous avez trois jours après la réception de votre unité pour informer par écrit votre entrepreneur de certains travaux à y effectuer : montrez-vous très vigilant afin de ne pas perdre la garantie reliée au parachèvement des travaux et à la réparation des vices et des malfaçons! En ce qui concerne les parties communes de la propriété, vous-même et le syndicat de copropriété devez transmettre votre réclamation par écrit à l’entrepreneur et en faire parvenir une copie à l’administrateur dans un délai raisonnable suivant la date de fin des travaux convenue lors de la réception;
  • la réparation des malfaçons existantes et non apparentes au moment de la réception d’une partie privative ou des parties communes et découvertes dans l’année suivant la réception. Ces malfaçons existantes et non apparentes doivent être dénoncées par écrit à l’entrepreneur et à l’administrateur dans un délai raisonnable;
  • la réparation des vices cachés qui sont découverts dans les trois années suivant la réception d'une partie privative ou des parties communes et qui sont dénoncés par écrit à l’entrepreneur et à l’administrateur dans un délai raisonnable;
  • la réparation des vices de conception, de construction ou de réalisation, ou des vices de sol qui apparaissent dans les cinq années suivant la fin des travaux des parties communes (ou, lorsqu'il n'y a pas de parties communes faisant partie du bâtiment, de la partie privative). Ces vices doivent être dénoncés par écrit à l’entrepreneur et à l’administrateur dans un délai raisonnable ou, en cas de pertes ou de vices graduels, après leur première manifestation significative;
  • le relogement, le déménagement et l’entreposage de vos biens si, pendant la durée des travaux de correction, vous ne pouvez plus habiter votre condo;
  • la remise en état du bâtiment et la réparation des dommages matériels causés par les travaux correctifs.

Réparations nécessaires et urgentes

Vous pensez que des mesures sont nécessaires pour assurer la conservation de votre partie privative ou des parties communes de votre bâtiment et ainsi éviter que certains dommages s’aggravent? Sachez que vous-même – ou le syndicat de copropriété – êtes en droit de demander à l’entrepreneur ou à l’administrateur qu’il réalise ces travaux, et ce, en tout temps pendant la durée des protections.

Si vous vous trouvez dans l’obligation de faire exécuter vous-même ces mesures de conservation nécessaires et urgentes, vous pourrez en réclamer le remboursement à l’entrepreneur et à l’administrateur en utilisant les procédures applicables.

Attention

En deux copies s.v.p.

Afin que toutes les protections applicables après la réception de votre condo s’appliquent, vous devez transmettre une réclamation écrite à l’entrepreneur, avec copie à l’administrateur, dans un délai raisonnable suivant la date de la fin des travaux, soit celle dont vous avez convenu avec votre entrepreneur au moment de l’inspection préréception et qui est inscrite sur la liste que vous avez remplie au cours de cette inspection.

PROTEGEZ-VOUS!

Protections et indemnités sont décrites en détail dans le contrat de garantie que vous avez en main et dans le Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs.

Prenez-en connaissance, il en va de vos droits !

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