Plan de garantie

Des bâtiments résidentiels neufs

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Arbitrage

Le gouvernement du Québec a choisi d’inclure dans le Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufsCe lien quitte le site Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs. un recours direct, sans appel et généralement peu coûteux pour les consommateurs : l’arbitrage. Il permet à tout acheteur d’une copropriété neuve couverte par le plan de garantie de contester une décision rendue par l’administrateur. Tout comme pour la médiation, votre entrepreneur peut lui aussi exercer un tel recours s’il est insatisfait de la décision de l’administrateur.

La demande

Si la médiation a échoué et qu’aucune entente n’est possible avec l’administrateur ou l'entrepreneur, ou si vous recourez directement à l’arbitrage, vous avez 30 jours à compter de la date de la réception par poste recommandée de la décision de l’administrateur pour vous adresser à un organisme d’arbitrage autorisé par la RBQ. Vous pouvez avoir accès aux décisions rendues par ces organismes sur le site Web de la RBQCe lien quitte le site Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs., ce qui vous permet de faire une recherche par sujet et de consulter un résumé des décisions.

À la suite de la réception de votre demande d’arbitrage, l’organisme d’arbitrage doit en informer votre entrepreneur et l’administrateur. Ce dernier doit alors transmettre à l’organisme d’arbitrage une copie du dossier qui fait l’objet de la contestation. À la suite de la réception du dossier, un arbitre est désigné. Le document de vulgarisation préparé par l’organisme d’arbitrage vous est alors remis afin de vous aider à bien comprendre toute la procédure d’arbitrage.

La tenue de l’audience

Dans le cas d’une réclamation, l’audition de la demande d’arbitrage doit débuter dans les 30 jours suivant votre demande. L’arbitre doit informer les parties cinq jours à l’avance de la date, de l’heure et du lieu de l’audience et, s’il y a lieu, de la date où il procédera à la visite de votre condo. L’arbitre doit entendre toutes les parties pour rendre une décision la plus éclairée possible. La décision arbitrale lie les parties et elle est finale et sans appel.

Avant l’audience

Assurez-vous que votre dossier est complet et que tous vos témoins sont disponibles.

N’hésitez pas à demander les services d’un avocat pour vous conseiller ou vous représenter, surtout si des points juridiques doivent être discutés ou si les montants en jeu sont importants.

Il est également possible que vous ayez besoin de recourir à un expert technique pour pouvoir mieux étayer votre cause devant l’arbitre.

Les coûts

Les frais d’arbitrage sont entièrement remboursables par l’administrateur si vous gagnez partiellement ou totalement votre recours. Si vous perdez sur tous les points de votre réclamation, vous pourriez avoir à payer des frais. Vous pouvez vous informer au sujet de ces frais auprès des organismes d’arbitrage avant le début de cette procédure.

Vos frais d’avocat sont à votre charge et ils ne sont pas remboursables par l’administrateur.

Le remboursement de vos frais d’expert doit être réclamé à l’arbitre. Ce dernier doit évaluer la pertinence de ces expertises versées au dossier et décider de leur remboursement, ou non, par l’administrateur.

L’arbitre doit aussi statuer sur un remboursement par l’administrateur et l’entrepreneur de vos frais d’expertise, même si c’est l’entrepreneur qui a contesté la décision de l’administrateur.

L’interruption du processus d’arbitrage

Trois situations peuvent justifier une interruption du processus d’arbitrage.

Vous changez d’idée à propos de votre demande d’arbitrage. 

Dans ce cas, vous avisez l’arbitre ou la société d’arbitrage. Vous aurez alors probablement à payer les frais reliés à la demande d’arbitrage.

Cependant, certaines précautions doivent être prises. Si vous vous désistez de votre demande d’arbitrage sans entente avec l’entrepreneur ou l’administrateur, vous perdez tout droit de contester le bien-fondé de la décision de l’administrateur qui est à l’origine du recours lorsque le délai de 30 jours pour ce faire est écoulé (le recours en arbitrage doit en effet être exercé dans les 30 jours suivant la réception, par poste recommandée, de la décision de l’administrateur).

Une entente survient avec votre entrepreneur et l’administrateur ou avec l’administrateur uniquement. 

Dans ce cas, le désistement pourrait vous être demandé en contrepartie de l’entente.

Dans ce cas aussi des précautions s’imposent. Si vous vous désistez de votre demande d’arbitrage à la suite d’une entente avec l’entrepreneur et l’administrateur, ou avec l’administrateur uniquement, il est prudent, lorsque vous en avisez l’arbitre, de le saisir du résultat de votre entente, de lui demander de consigner l’entente intervenue dans une décision arbitrale et de rendre une ordonnance enjoignant les parties de s’y conformer. Cela permet de faire une demande d’homologation, advenant que l’entente ne soit pas respectée.

Il y a entente avec l’entrepreneur uniquement. 

Un désistement de votre demande d’arbitrage, exigé lors de l’entente, pourrait éventuellement entraîner la perte de vos droits de recours une fois le délai de 30 jours écoulé après la réception de la décision de l’administrateur de la garantie.

Afin de préserver votre droit à l’arbitrage, vous pourriez demander à l’arbitre un report de l’audience à une date subséquente à celle prévue dans l’entente pour l’exécution des travaux. De cette façon, vous pourrez vous assurer du respect de l’entente avant de vous désister de votre recours en arbitrage. Si l’entente n’était pas respectée, vous pourriez reprendre la procédure d’arbitrage.

BON A SAVOIR

Si vous pensez que des mesures sont nécessaires pour assurer la conservation de votre condo et ainsi éviter que certains dommages s’aggravent, n’hésitez pas à le mentionner à l’organisme d’arbitrage dans votre demande ou en tout temps pendant l’audition.

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