Plan de garantie

Des bâtiments résidentiels neufs

Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. Condo
  3. Quels sont vos recours?
  4. Arbitrage
  5. Décisions arbitrales

Décisions arbitrales

La Régie du bâtiment du Québec (RBQ) offre deux outils, par sujet et par nom d’entrepreneur, permettant de consulter les décisions rendues dans le cadre du mécanisme d'arbitrage prévu au Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufsCe lien quitte le site Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs.. Le recours en arbitrage est à la disposition des bénéficiaires (consommateurs) et des entrepreneurs qui sont en désaccord avec une décision de l'administrateur du plan de garantie. 

En vertu d'une entente de services, la Société québécoise d’information juridique (SOQUIJ) a été mandatée par la RBQ, avec l'accord des organismes d'arbitrage, pour :

  • résumer les décisions (sentences) arbitrales
  • résumer les jugements subséquents qui seraient rendus par les tribunaux à l’égard de ces décisions arbitrales
  • indexer le contenu des décisions en fonction d'une liste prédéterminée de sujets
  • rendre accessible le texte intégral des décisions traitées 
  • constituer un règlement annotéCe lien quitte le site Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs. à partir de la jurisprudence.

Consulter les décisions 

Pour consulter les décisions, vous pouvez accéder à la recherche par sujet ou par nom d'entrepreneur. En sélectionnant un sujet ou un nom d'entrepreneur, vous obtiendrez les résumés des décisions s’y rapportant. Si vous le désirez, vous pourrez également consulter le texte intégral d’une décision en cliquant sur le titre du jugement.

La banque est constituée des décisions qui ont été transmises à la RBQ par les organismes d’arbitrage. 

Donnez-nous vos commentaires...

Le champ précédé d'un astérisque ( * ) doit être rempli.
*Les informations présentées dans cette page sont :