Plan de garantie

Des bâtiments résidentiels neufs

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Médiation

La médiation est une démarche qui vous permet, à vous et à votre entrepreneur, de soumettre, d’un commun accord, votre différend à un médiateur en vue d’en arriver à une entente.

La demande

La demande de médiation doit être soumise au ministre du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité social dans les 30 jours suivant la réception de la décision de l’administrateur en indiquant le nom du médiateur choisi par les deux parties. Consultez la liste des médiateursCe lien quitte le site Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs. autorisés par région. La demande de médiation doit être adressée au :

Ministre du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité social
Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité social
200, chemin Sainte-Foy, 6e étage
Québec (Québec)  G1R 5S1

Sur réception de cette demande, le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité social désignera le médiateur choisi par les parties et transmettra une copie de cette désignation à l’administrateur.

Toute séance de médiation est confidentielle et rien de ce qui aura été dit ne peut servir en preuve dans d’autres dossiers, à moins que vous ne soyez d’accord pour ce faire.

Les coûts

Les coûts de la médiation sont partagés en parts égales entre vous-même, l’entrepreneur et l’administrateur, s’il est présent. Vous pouvez vous entendre, entre vous, sur une autre façon de partager les coûts.

En cas d’échec

Si la médiation échoue et qu’aucune entente n’est possible avec l’administrateur, vous pouvez exercer un recours en arbitrage (voir ci-contre). Vous avez alors 30 jours, après la réception par courrier recommandé de l’avis du médiateur constatant l’échec total ou partiel de la médiation, pour vous adresser à un organisme d’arbitrage autorisé par la RBQ.

UNE ÉTAPE QUI N’EST PAS OBLIGATOIRE

Oui, vous pouvez recourir directement à l’arbitrage, sans passer par la médiation.

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