Plan de garantie

Des bâtiments résidentiels neufs

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Vérifiez si votre condo est couvert

Parmi les bâtiments couverts par le Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, on retrouve les copropriétés divises (condo) suivantes :

  • une maison unifamiliale isolée, jumelée ou en rangée
  • un bâtiment multifamilial d’au plus 4 unités privatives superposées, excluant les espaces privatifs de stationnement et de rangement.

La garantie peut s’appliquer jusqu’à 5 ans après la réception d’un bâtiment entièrement neuf. 

Exemples de bâtiments couverts et non couverts

Exemples de bâtiments couverts et non couverts.

 

Vous rencontrez des problèmes avec votre condo? Consultez la page Comment faire une réclamation? pour connaître la procédure à suivre.

Plan obligatoire vs plans privés

Comment le Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs se distingue-t-il des plans de garantie privés offerts sur le marché?

  • Il est obligatoire: tout propriétaire d’un bâtiment couvert par ce plan en bénéficie automatiquement.
  • Ses modalités sont établies dans le Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufsCe lien quitte le site Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs., qui relève de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ).
  • Toute publicité le concernant doit clairement le distinguer de tout autre plan de garantie privé offert sur le marché, mentionner qu’il est approuvé par la RBQ et qu’il assure une protection financière à l’égard d’une partie des obligations légales et contractuelles de l’entrepreneur.

Le plan obligatoire concerne uniquement les bâtiments entièrement neufs. Les plans privés, pour leur part, sont seulement offerts aux bâtiments non couverts par le plan obligatoire, comme les bâtiments transformés en copropriétés (ex.: usine transformée en lofts). Avant d’acheter, faites les vérifications nécessaires!

Votre condo neuf n’est pas enregistré au plan?

Tout condo neuf est couvert par le plan obligatoire, même s’il n’a pas été enregistré au plan par l’entrepreneur accrédité. Cette couverture peut s’étendre jusqu’à 5 ans après la réception du condo.

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