Plan de garantie

Des bâtiments résidentiels neufs

Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. Connaître vos recours
  3. Arbitrage

Arbitrage

Le gouvernement du Québec a choisi d’inclure dans le Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs un recours direct, sans appel et généralement peu coûteux, pour les consommateurs : l’arbitrage.

L’arbitrage permet à tout acheteur d’une maison neuve ou d’un condo neuf qui sont couverts par le Plan de garantie de contester une décision rendue par son administrateur.

Tout comme pour la médiation, votre entrepreneur peut lui aussi exercer un tel recours s’il est insatisfait de la décision de l’administrateur.

Demande d’arbitrage

La médiation a échoué et aucune entente n’est possible avec l’administrateur ou l'entrepreneur? Vous recourez plutôt directement à l’arbitrage?

Vous avez 30 jours à compter de la date de réception de la décision de l’administrateur pour vous adresser à un organisme d’arbitrage autorisé par la Régie du bâtiment du Québec (RBQ). L’organisme d’arbitrage vous informera alors des directives à suivre.

Les décisions rendues par ces organismesCe lien quitte le site Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs. se trouvent sur le site Web de la RBQ, vous pouvez donc faire une recherche par sujet et consulter un résumé des décisions.

À la suite de la réception de votre demande d’arbitrage, l’organisme d’arbitrage doit en informer votre entrepreneur et l’administrateur. L’administrateur doit alors transmettre à l’organisme d’arbitrage une copie du dossier qui fait l’objet de la contestation. Après la réception du dossier, un arbitre est désigné. Le document de vulgarisation préparé par l’organisme d’arbitrage vous est alors remis pour vous aider à bien comprendre toute la procédure d’arbitrage.

BON À SAVOIR

Si vous pensez que des mesures sont nécessaires pour assurer la conservation de votre maison ou condo et ainsi éviter que certains dommages s’aggravent, n’hésitez pas à le mentionner à l’organisme d’arbitrage dans votre demande ou en tout temps pendant l’audition.

Consultez la liste des organismes d'arbitrage autorisés.

Consultez les décisions arbitrales.Ce lien quitte le site Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs.

L’audience

Dans le cas d’une réclamation, l’audition de la demande d’arbitrage doit débuter dans les 30 jours suivant votre demande. Au moins 5 jours à l’avance, l’arbitre doit informer les parties (le consommateur et l’administrateur) de la date, de l’heure et du lieu de l’audience, et, s’il y a lieu, de la date où il procédera à la visite de votre propriété. L’arbitre doit entendre toutes les parties pour rendre une décision la plus éclairée possible. La décision arbitrale lie les parties; elle est finale et sans appel.

À ce moment, si vous n’êtes toujours pas d’accord avec la décision rendue, un dernier recours est possible : les tribunaux.

Avant l’audience

  • Assurez-vous que votre dossier est complet et que tous vos témoins sont disponibles.
  • N’hésitez pas à demander les services d’un avocat pour vous conseiller ou vous représenter, surtout si des points juridiques doivent être discutés ou si les montants en jeu sont importants.
  • Vous pouvez également recourir à un expert technique pour mieux étayer votre cause devant l’arbitre.

Les coûts

Les frais d’arbitrage sont entièrement remboursables par l’administrateur si vous gagnez partiellement ou totalement votre recours. Si vous perdez sur tous les points de votre réclamation, vous pourriez avoir à payer des frais. Informez-vous au sujet de ces frais auprès des organismes d’arbitrage avant le début de cette procédure.

Vos frais d’avocat sont à votre charge et ils ne sont pas remboursables par l’administrateur.

Le remboursement de vos frais d’expert doit être réclamé à l’arbitre. Ce dernier doit évaluer la pertinence de ces expertises versées au dossier et décider de leur remboursement, ou non, par l’administrateur.

L’arbitre doit aussi statuer sur un remboursement par l’administrateur et l’entrepreneur de vos frais d’expertise, même si c’est l’entrepreneur qui a contesté la décision de l’administrateur.

L’interruption du processus d’arbitrage

Trois situations peuvent justifier une interruption du processus d’arbitrage.

Vous changez d’idée à propos de votre demande d’arbitrage.

Dans ce cas, vous devez aviser l’arbitre ou l’organisme d’arbitrage. Vous aurez probablement à payer les frais reliés à votre demande d’arbitrage. Cependant, certaines précautions doivent être prises : si vous vous désistez de votre demande d’arbitrage sans entente avec l’entrepreneur ou l’administrateur, vous perdez tout droit de contester le bien-fondé de la décision de l’administrateur lorsque le délai de 30 jours sera écoulé.

Vous concluez une entente avec votre entrepreneur et l’administrateur ou avec l’administrateur uniquement.

Dans ce cas, le désistement de votre demande d’arbitrage pourrait vous être demandé en contrepartie de l’entente. Si vous vous désistez de votre demande d’arbitrage à la suite d’une entente avec l’entrepreneur et l’administrateur, ou avec l’administrateur uniquement, prenez soin de contacter l’arbitre pour :

  • l’informer du résultat de votre entente
  • lui demander de consigner l’entente intervenue dans une décision arbitrale
  • lui demander de rendre une ordonnance enjoignant les parties de s’y conformer.

Cela vous permet de faire une demande d’homologation si l’entente n’est pas respectée.

Il y a entente avec l’entrepreneur uniquement.

Un désistement de votre demande d’arbitrage, demandé en contrepartie de l’entente avec votre entrepreneur uniquement, pourrait entraîner la perte de vos droits de recours une fois le délai de 30 jours suivant la réception de la décision de l’administrateur écoulé.

Afin de préserver votre droit à l’arbitrage, vous pourriez demander à l’arbitre un report de l’audience à une date subséquente à celle prévue dans l’entente pour l’exécution des travaux. De cette façon, vous serez assuré du respect de l’entente avant de vous désister officiellement de votre recours en arbitrage, mais si elle n’est pas respectée, vous pourrez reprendre la procédure d’arbitrage.

Dernier recours

Que faire si l’entrepreneur ou l’administrateur n’exécute pas la décision arbitrale?

Vous devez présenter une requête devant la Cour supérieure pour que la décision arbitrale soit homologuée par un juge. La décision arbitrale aura alors plein effet et force exécutoire. Il s’agit en principe d’une simple formalité et vous n’aurez pas à refaire le débat présenté devant l’arbitre. Après cette étape, vous pourrez prendre les moyens pour faire exécuter la décision.

Discutez-en avec votre avocat; il pourra vous conseiller sur la procédure à suivre.