Plan de garantie

Des bâtiments résidentiels neufs

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Décisions arbitrales

La Régie du bâtiment du Québec (RBQ) vous fournit 2 outils pour consulter les décisions rendues dans le cadre du mécanisme d'arbitrage prévu au Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs.

La recherche des décisions vous permet d’obtenir le résumé et le texte intégral d’une décision en cliquant sur le titre du jugement. Pour les consulter, effectuez une recherche :

La banque est constituée des décisions qui ont été transmises à la RBQ par les organismes d’arbitrage. Le recours en arbitrage est à la disposition des bénéficiaires (consommateurs) et des entrepreneurs qui sont en désaccord avec une décision de l'administrateur du Plan de garantie.

Rôle de la SOQUIJ

En vertu d'une entente de services, la Société québécoise d’information juridique (SOQUIJ) a été mandatée par la RBQ, avec l'accord des organismes d'arbitrage, pour :

  • résumer les décisions (sentences) arbitrales
  • résumer les jugements subséquents qui seraient rendus par les tribunaux à l’égard de ces décisions arbitrales
  • indexer le contenu des décisions en fonction d'une liste prédéterminée de sujets
  • rendre accessible le texte intégral des décisions traitées 
  • constituer un règlement annoté à partir de la jurisprudence.