Plan de garantie

Des bâtiments résidentiels neufs

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Tribunaux

Il vous est toujours possible d’engager une poursuite, à l’encontre de votre entrepreneur, devant les tribunaux de droit commun. Il faut cependant savoir qu’à l’égard des réclamations soumises devant un tribunal de droit commun, le Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs ne s’applique plus.

Un exemple

Imaginons que votre réclamation concerne principalement des travaux non couverts par le Plan de garantie obligatoire, tels que le terrassement ou la piscine extérieure (voir les exclusions), et quelques autres travaux à corriger qui sont, eux, couverts par le Plan de garantie, par exemple des fissures dans la fondation.

Dans ce cas, vous pourriez choisir d’inclure tous ces points dans une seule réclamation et opter pour un recours devant les tribunaux. Vous pouvez vous adresser à la Division des petites créances de la Chambre civile de la Cour du Québec si votre réclamation s’élève à 15 000 $ ou moins, à la Chambre civile de la Cour du Québec si votre réclamation est inférieure à 70 000 $ et à la Cour supérieure si votre réclamation est d’au moins 70 000 $.

Le Code civil du Québec trouve alors toute son application et le Plan de garantie obligatoire ne s’applique plus à l’égard des éléments qui ont fait l’objet de la réclamation devant les tribunaux.

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