Plan de garantie

Des bâtiments résidentiels neufs

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Contrat de garantie

Votre entrepreneur doit vous remettre une copie signée du contrat de garantie approprié à votre type de propriété neuve (c’est-à-dire une maison unifamiliale isolée, jumelée ou en rangée ; un duplex, triplex, quadruplex ou quintuplex ; une maison usinée ; ou un condo). À partir du moment où vous êtes en possession d’un double du contrat dûment signé, vous et votre entrepreneur devez respecter les obligations prévues au contrat.

Ce contrat contient tous les détails sur les protections offertes par le Plan de garantie, sur les procédures de réclamation et sur les recours possibles en cas de problème avec votre entrepreneur. N’oubliez pas de vous y référer au besoin, il est votre meilleur allié !

Vos obligations sont principalement de :

Le contrat de garantie doit également comporter les données suivantes :

  • votre nom et votre adresse, et ceux de l’entrepreneur
  • la date et l’adresse du lieu où le contrat est signé par l’entrepreneur
  • la description du bâtiment qui fait l’objet de la garantie
  • le nom, l’adresse et les numéros de téléphone et de télécopieur de l’administrateur (son adresse courriel pourrait aussi y figurer)
  • les numéros d’accréditation et de licence de l’entrepreneur, et les mots « titulaire d’une licence de la Régie du bâtiment du Québec »
  • le caractère obligatoire de la garantie.

Le contrat de garantie doit également comporter la mention « Approuvé par la Régie du bâtiment du Québec », le numéro de la décision de la RBQ et la date qui s’y rapporte.

Condo : Évitez les mauvaises surprises...

N’oubliez surtout pas de faire préciser les modalités du calcul de la superficie de votre unité privative dans le contrat de vente ou dans le contrat d’entreprise.

Exemple : Certains entrepreneurs mesurent une unité à partir d’un mur extérieur jusqu’à l’autre (ce n’est pas illégal), ce qui ne correspond pas à la surface habitable. Calculée de cette manière, la superficie mentionnée dans le contrat de vente pourrait être de 1200 pi2, alors que la surface habitable serait véritablement d’un peu plus de 900 pi2.