Plan de garantie
Des bâtiments résidentiels neufs
Votre entrepreneur doit vous remettre une copie signée du contrat de garantie approprié à votre type de propriété neuve (c’est-à-dire une maison unifamiliale isolée, jumelée ou en rangée ; un duplex, triplex, quadruplex ou quintuplex ; une maison usinée ; ou un condo). À partir du moment où vous êtes en possession d’un double du contrat dûment signé, vous et votre entrepreneur devez respecter les obligations prévues au contrat.
Ce contrat contient tous les détails sur les protections offertes par le Plan de garantie, sur les procédures de réclamation et sur les recours possibles en cas de problème avec votre entrepreneur. N’oubliez pas de vous y référer au besoin, il est votre meilleur allié !
Le contrat de garantie doit également comporter la mention « Approuvé par la Régie du bâtiment du Québec », le numéro de la décision de la RBQ et la date qui s’y rapporte.
N’oubliez surtout pas de faire préciser les modalités du calcul de la superficie de votre unité privative dans le contrat de vente ou dans le contrat d’entreprise.
Exemple : Certains entrepreneurs mesurent une unité à partir d’un mur extérieur jusqu’à l’autre (ce n’est pas illégal), ce qui ne correspond pas à la surface habitable. Calculée de cette manière, la superficie mentionnée dans le contrat de vente pourrait être de 1200 pi2, alors que la surface habitable serait véritablement d’un peu plus de 900 pi2.