Exclusions du plan

Le Plan de garantie ne couvre pas toutes les imperfections ou tous les défauts de votre nouvelle maison ou condo, ni les hypothèques légales. 

Voici quelques exemples de ce qui n’est pas couvert par le Plan de Garantie :

• la réparation des défauts dans les matériaux et dans l’équipement fourni et installé par vous
• les réparations rendues nécessaires à la suite d’un comportement normal des matériaux (telles les fissures de retrait) ou de l’usure normale du bâtiment
• les réparations rendues nécessaires par votre faute, comme un entretien inadéquat, une mauvaise utilisation du bâtiment ainsi que des suppressions, des modifications ou des ajouts que vous avez réalisés
• les frais de relogement, de déménagement, d’entreposage de vos biens et de réparations rendues nécessaires à la suite d’événements de force majeure ou hors de votre contrôle (tremblements de terre, inondations, conditions climatiques exceptionnelles, grèves ou lock-out)
• la réparation des dommages découlant de la responsabilité civile extracontractuelle de l’entrepreneur
• la réparation des dommages résultant des sols contaminés, y compris le remplacement de ceux-ci
• l’obligation d’un service public d’assurer l’alimentation en gaz ou en électricité du bâtiment
• les espaces de stationnement et les locaux d’entreposage situés à l’extérieur du bâtiment résidentiel ainsi que tout ouvrage situé à l’extérieur du bâtiment, tel que les piscines extérieures, le terrassement, les trottoirs, les allées et le système de drainage des eaux de surface du terrain, à l’exception de la pente négative du terrain qui, elle, est couverte
• les promesses d’un vendeur concernant les coûts d’utilisation ou de consommation d’énergie d’appareils, de systèmes ou d’équipements entrant dans la construction d’un bâtiment
• les créances des participants à la construction du bâtiment.

Les garanties de maisons neuves ou de condos neufs ne couvrent pas les hypothèques légales! Vous devez donc vous montrer extrêmement prudent au moment de verser des fonds à l’entrepreneur et veiller à bien vous protéger.

Le Code civil du Québec accorde un statut spécial aux créances des personnes qui ont participé à la construction d’un bâtiment (ouvriers, entrepreneurs, sous-traitants, fournisseurs de matériaux, ingénieurs, architectes). Ces créances peuvent entraîner une hypothèque légale.

Une hypothèque légale permet, par exemple, à un sous-traitant qui n’a pas été payé par l’entrepreneur général de vous réclamer le montant qui lui est dû, même si vous avez payé l’entrepreneur général. S’il ne reçoit pas ce montant dû, il peut demander une hypothèque légale sur votre demeure, devenant ainsi un second propriétaire, et peut aller jusqu’à faire vendre votre maison.

Pour s’en prévaloir, le créancier doit suivre les exigences prévues à l’article 2727 du Code civil et, notamment, publier un avis d’hypothèque légale avant le 30^e jour suivant la fin des travaux.

Comment vous protéger des hypothèques légales?

Il est bien sûr difficile de vous assurer que votre entrepreneur paiera tous ses employés, sous-traitants et fournisseurs de matériaux. Le Code civil du Québec comporte toutefois des dispositions vous permettant de réduire les risques d’être confronté à des hypothèques légales.

Par exemple, vous pouvez demander à l’entrepreneur la liste complète de ses employés, desessous-traitants et de ses fournisseurs de matériaux. En effet, comme le stipule l’article 2122 du Code civil, si l’entrepreneur peut exiger des acomptes pour la valeur des travaux exécutés et des matériaux nécessaires, il doit, préalablement, vous fournir un état des sommes payées à ses sous-traitants et à ses fournisseurs de matériaux, ainsi que des sommes qu’il leur doit encore.

Selon l’article 2123 du Code civil, vous pouvez également demander à votre notaire de retenir les sommes suffisantes pour couvrir d’éventuelles hypothèques légales jusqu’à ce que vous ayez obtenu l’assurance que tous les employés, sous-traitants et fournisseurs de matériaux de votre entrepreneur ont reçu leur dû.

Si, après ces démarches auprès de l’entrepreneur, vous craignez encore de vous retrouver dans une telle situation, consultez un conseiller juridique.