Plan de garantie

Des bâtiments résidentiels neufs

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Indemnités prévues

Le montant des indemnités que vous pourriez toucher en cas de réclamation dépend de la date d’achat et de la date de début des travaux de votre maison ou condo neufs.

Pour déterminer le montant de vos indemnités, répondez à ces 2 questions :

  1. Avez-vous signé votre contrat de vente avant le 1er janvier 2015?
  2. Est-ce que les travaux de construction ont débuté avant le 1er janvier 2015?

Si vous avez répondu non à ces deux questions, votre bâtiment est enregistré auprès de l’administrateur de la Garantie de construction résidentielle. Le montant des indemnités est indiqué dans la page Indemnités prévues pour les contrats signés et les travaux commencés en 2015.

Si vous avez répondu oui à au moins une de ces deux questions, votre bâtiment est enregistré auprès de l’administrateur La Garantie Abritat inc. ou Qualité habitation. Le montant des indemnités est indiqué dans la page Indemnités prévues pour les contrats signés ou les travaux commencés en 2014.

Pourquoi les montants des indemnités et les administrateurs diffèrent-ils?

Le montant des indemnités et les administrateurs varient en raison d’une refonte du Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufsCe lien quitte le site Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs. qui est en vigueur depuis le 1er janvier 2015.

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