Plan de garantie

Des bâtiments résidentiels neufs

Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. Connaître votre plan
  3. Indemnités prévues
  4. Indemnités prévues pour les contrats signés et les travaux commencés en 2015

Indemnités prévues pour les contrats signés et les travaux commencés en 2015

Les bâtiments dont les contrats ont été signés et les travaux commencés le 1er janvier 2015 ou après sont enregistrés auprès de l’administrateur la Garantie de construction résidentielle.

Ils bénéficient d’une limite de couverture de 300 000 $ au total pour l’ensemble des protections. Voici les 4 catégories de protection et le montant d’indemnité maximal pour chacune d’elles :

Acomptes

Les acomptes sont protégés jusqu’à un maximum de 50 000 $.

Dépenses

Les dépenses engagées pour vous reloger, déménager et entreposer vos biens peuvent vous être remboursées sur présentation de pièces justificatives, à la condition qu’il n’y ait pas d’enrichissement injustifié de votre part. Le maximum autorisé est de 6 000 $ pour : 

  • le remboursement du coût réel raisonnable du déménagement et de l’entreposage
  • le remboursement du coût réel raisonnable du relogement comprenant le gîte (logement) et le couvert (nourriture). Consultez le tableau ci-dessous pour connaître le montant maximal à ne pas dépasser sur une base quotidienne selon le nombre de personnes.
Frais de relogement remboursables
Nombre de personnes Montant maximal quotidien
1 95 $
2 125 $
3 160 $
4 190 $

Parachèvement et réparation

Consultez les tableaux suivants pour connaître les montants alloués pour le parachèvement et la réparation des vices et malfaçons.

Maisons unifamiliales isolées, jumelées ou en rangée : montant alloué selon le type de propriété
Type de propriété Montant alloué
Maison Le montant inscrit dans le contrat jusqu’à un maximum de 300 000 $.
Bâtiment détenu en copropriété divise (p. ex. : condo) Le montant inscrit dans le contrat jusqu’à un maximum de 300 000 $ sans excéder 3 000 000 $ pour l’ensemble des unités du projet.
Bâtiments unifamiliaux (duplex à quintuplex) : montant alloué selon le type de propriété
Type de propriété Montant alloué
Maison Le plus petit des montants suivants :
  • le montant inscrit au contrat
  • 200 000 $ multiplié par le nombre de logements contenus dans le bâtiment.
 
Bâtiment détenu en copropriété divise (p. ex. : condo) Le plus petit des montants suivants :
  • total du prix d’achat des parties privatives contenues dans le bâtiment ou montant total inscrit au contrat d’entreprise
  • 200 000 $ multiplié par le nombre de logements contenus dans le bâtiment sans excéder 3 000 000 $.
 

Alimentation en eau

En ce qui concerne l’obligation d’assurer l’alimentation en eau, tant en quantité qu’en qualité, consultez le tableau suivant pour connaître les montants maximum alloués pour les dommages que vous avez subis.  

Maisons unifamiliales isolées, jumelées ou en rangée : montant alloué selon le type de propriété
Type de propriété Montant alloué
Maison 300 000 $
Bâtiment détenu en copropriété divise (p. ex. : condo) 300 000 $ par unité d’habitation et 3 000 000 $ pour l’ensemble des unités.

Attention! Si vous signez un contrat d’entreprise, il faut vous assurer que cette obligation d’alimentation en eau y est bel et bien mentionnée.

Limite de couverture : 300 000 $ au total

La limite de couverture s’applique à l’ensemble des protections. Vous ne pourriez donc pas réclamer, par exemple, 300 000 $ pour le parachèvement des travaux et un autre 300 000 $ pour l’alimentation en eau!