Plan de garantie

Des bâtiments résidentiels neufs

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Indemnités prévues pour les contrats signés et les travaux débutés en 2015

Les bâtiments dont les contrats ont été signés et les travaux débutés en 2015 sont enregistrés auprès de l’administrateur la Garantie de construction résidentielle. Ils bénéficient d’une limite de couverture de 300 000$ qui s’applique à l’ensemble des travaux. Voici les 4 catégories de protection qui ont leur propre limite financière :

Acomptes

Les acomptes sont protégés jusqu’à un maximum de 50 000 $.

Dépenses

Les dépenses engagées pour vous reloger, déménager et entreposer vos biens peuvent être remboursées sur présentation de pièces justificatives, à la condition qu’il n’y ait pas d’enrichissement injustifié de votre part. Le maximum est de 6 000 $ pour :

  • le remboursement du coût réel raisonnable engagé pour le déménagement et l’entreposage ;
  • le remboursement du coût réel raisonnable engagé pour le relogement comprenant le gîte (logement) et le couvert (nourriture). Consultez le tableau ci-dessous pour connaître le montant maximal à ne pas dépasser sur une base quotidienne selon le nombre de personnes :
Frais de relogement remboursables
Nombre de personnes Montant maximal quotidien
1 95 $
2 125 $
3 160 $
4 190 $

Parachèvement et réparation

Pour une maison unifamiliale isolée, jumelée ou en rangée, le montant alloué pour le parachèvement et la réparation des vices et malfaçons correspond au montant inscrit dans le contrat jusqu’à un maximum de 300 000 $.

Pour un bâtiment multifamilial (duplex à quintuplex), le montant alloué pour le parachèvement et la réparation des vices et malfaçons correspond au plus petit des deux montants suivants :

  • le montant inscrit au contrat
    OU
  • un montant égal à 200 000 $, multiplié par le nombre de logements contenus dans le bâtiment.

Alimentation en eau

Concernant l’obligation d’assurer l’alimentation en eau, tant en quantité qu’en qualité, le montant maximum alloué pour les dommages que vous avez subis est de 300 000 $. Attention! Si vous signez un contrat d’entreprise, il faut vous assurer que cette obligation d’alimentation en eau y est bel et bien mentionnée.

300 000 $ MAXIMUM

Les limites de couvertures de 300 000 $ prévues pour les indemnités s’appliquent A L’ENSEMBLE des travaux. Vous ne pourriez donc pas réclamer, par exemple, 300 000 $ pour le parachèvement des travaux, plus un autre 300 000 $ pour l’alimentation en eau !

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