Plan de garantie

Des bâtiments résidentiels neufs

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Indemnités prévues pour les contrats signés ou les travaux commencés en 2014

Les bâtiments dont les contrats ont été signés ou les travaux commencés le 31 décembre 2014 ou avant sont enregistrés auprès de l’administrateur La Garantie Abritat inc. ou Qualité habitation.

Ils bénéficient d’une limite de couverture de 260 000 $ au total pour l’ensemble des protections. Voici les 4 catégories de protection et le montant d’indemnité maximal pour chacune d’elles :

Acomptes

Les acomptes sont protégés jusqu’à un maximum de 39 000 $.

Dépenses

Les dépenses engagées pour vous reloger, déménager et entreposer vos biens peuvent vous être remboursées sur présentation de pièces justificatives, à la condition qu’il n’y ait pas d’enrichissement injustifié de votre part. Le maximum autorisé est de 5 500 $ pour :

  • le remboursement du coût réel raisonnable du déménagement et de l’entreposage
  • le remboursement du coût réel raisonnable du relogement comprenant le gîte (logement) et le couvert (nourriture). Consultez le tableau ci-dessous pour connaître le montant maximal à ne pas dépasser sur une base quotidienne selon le nombre de personnes.
Frais de relogement remboursables
Nombre de personnes Montant maximal quotidien
1 85 $
2 110 $
3 140 $
4 170 $

Parachèvement et réparation

Consultez les tableaux suivants pour connaître les montants alloués pour le parachèvement et la réparation des vices et malfaçons.

Maisons unifamiliales isolées, jumelées ou en rangée : montants alloués selon le type de propriété
Type de propriété Montant alloué
Maison Le montant inscrit dans le contrat jusqu’à un maximum de 260 000 $.
Bâtiment détenu en copropriété divise (p. ex. : condo) Le montant inscrit dans le contrat jusqu’à un maximum de 260 000 $ sans excéder 2 600 000 $ pour l’ensemble des unités du projet.
Bâtiments unifamiliaux (duplex à quintuplex) : montants maximum alloués selon le type de propriété
Type de propriété Montants maximum alloués
Maison Le plus petit des montants suivants :
  • le montant inscrit au contrat
  • 130 000 $ multiplié par le nombre de logements contenus dans le bâtiment sans excéder 1 900 000 $ pour l’ensemble du bâtiment.
 
Bâtiment détenu en copropriété divise (p. ex. : condo) Le plus petit des montants suivants :
  • total du prix d’achat des parties privatives contenues dans le bâtiment ou montant total inscrit au contrat
  • 130 000 $ multiplié par le nombre de logements contenus dans le bâtiment sans excéder 2 600 000 $.
 

Alimentation en eau

En ce qui concerne l’obligation d’assurer l’alimentation en eau, tant en quantité qu’en qualité, consultez le tableau suivant pour connaître les montants maximum alloués pour les dommages que vous avez subis. 

Montants maximum alloués pour l’alimentation en eau selon le type de propriété
Type de propriété Montant alloué
Maison 260 000 $
Bâtiment détenu en copropriété divise (p. ex. : condo) 260 000 $ par unité d’habitation et 2 600 000 $ pour l’ensemble des unités.

Attention! Si vous signez un contrat d’entreprise, il faut vous assurer que cette obligation d’alimentation en eau y est bel et bien mentionnée.

Limite de couverture : 260 000 $ au total

La limite de couverture s’applique à l’ensemble des protections. Vous ne pourriez donc pas réclamer, par exemple, 260 000 $ pour le parachèvement des travaux et un autre 260 000 $ pour l’alimentation en eau!