Plan de garantie
Des bâtiments résidentiels neufs
Les bâtiments dont les contrats ont été signés ou les travaux commencés le 31 décembre 2014 ou avant sont enregistrés auprès de l’administrateur La Garantie Abritat inc. ou Qualité habitation.
Ils bénéficient d’une limite de couverture de 260 000 $ au total pour l’ensemble des protections. Voici les 4 catégories de protection et le montant d’indemnité maximal pour chacune d’elles :
Les acomptes sont protégés jusqu’à un maximum de 39 000 $.
Les dépenses engagées pour vous reloger, déménager et entreposer vos biens peuvent vous être remboursées sur présentation de pièces justificatives, à la condition qu’il n’y ait pas d’enrichissement injustifié de votre part. Le maximum autorisé est de 5 500 $ pour :
| Nombre de personnes | Montant maximal quotidien |
|---|---|
| 1 | 85 $ |
| 2 | 110 $ |
| 3 | 140 $ |
| 4 | 170 $ |
Consultez les tableaux suivants pour connaître les montants alloués pour le parachèvement et la réparation des vices et malfaçons.
| Type de propriété | Montant alloué |
|---|---|
| Maison | Le montant inscrit dans le contrat jusqu’à un maximum de 260 000 $. |
| Bâtiment détenu en copropriété divise (p. ex. : condo) | Le montant inscrit dans le contrat jusqu’à un maximum de 260 000 $ sans excéder 2 600 000 $ pour l’ensemble des unités du projet. |
| Type de propriété | Montants maximum alloués |
|---|---|
| Maison | Le plus petit des montants suivants :
|
| Bâtiment détenu en copropriété divise (p. ex. : condo) | Le plus petit des montants suivants :
|
En ce qui concerne l’obligation d’assurer l’alimentation en eau, tant en quantité qu’en qualité, consultez le tableau suivant pour connaître les montants maximum alloués pour les dommages que vous avez subis.
| Type de propriété | Montant alloué |
|---|---|
| Maison | 260 000 $ |
| Bâtiment détenu en copropriété divise (p. ex. : condo) | 260 000 $ par unité d’habitation et 2 600 000 $ pour l’ensemble des unités. |
Attention! Si vous signez un contrat d’entreprise, il faut vous assurer que cette obligation d’alimentation en eau y est bel et bien mentionnée.
La limite de couverture s’applique à l’ensemble des protections. Vous ne pourriez donc pas réclamer, par exemple, 260 000 $ pour le parachèvement des travaux et un autre 260 000 $ pour l’alimentation en eau!
