Plan de garantie

Des bâtiments résidentiels neufs

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Protections applicables

Si votre entrepreneur manque aux obligations légales ou contractuelles couvertes par le Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, vous êtes protégé. Comment ?

Certaines protections sont applicables avant la réception de votre propriété neuve et d’autres le seront après. Dans chacun des cas, des indemnités maximales sont prévues.

Frais couverts avant et après

Que ce soit avant la réception de votre propriété ou après, le Plan de garantie couvre :

  • le relogement (comprenant le gîte et le couvert), le déménagement et l’entreposage de vos biens dans l’une des situations suivantes :

    • Vous ne pouvez plus habiter votre maison ou votre condo pendant la durée des travaux de correction.
    • L’entrepreneur n’a pas livré le bâtiment à la date convenue avec vous, et les acomptes n’ont pas été remboursés par l’entrepreneur ou l’administrateur.
    • Vous ne pouvez pas prendre réception de votre propriété à la date convenue avec l’entrepreneur, car l’administrateur doit parachever les travaux non terminés par l’entrepreneur.

  • la remise en état du bâtiment et la réparation des dommages matériels causés par les travaux correctifs.

Soyez vigilant

Montrez-vous très vigilant afin de ne pas perdre la garantie reliée au parachèvement des travaux et à la réparation des vices et des malfaçons!

Avant la réception

Les protections couvrent à la fois le contrat de vente et le contrat d’entreprise.

Protections applicables avant la réception du bâtiment
Votre contrat de vente couvre : Votre contrat d’entreprise couvre :
les acomptes versés
OU
le parachèvement des travaux lorsque vous êtes détenteur des titres de propriété, c’est-à-dire lorsque vous avez signé devant notaire le contrat de vente de votre propriété, à la condition qu’il n’y ait pas d’enrichissement injustifié de votre part.

les acomptes versés, à la condition qu’il n’y ait pas d’enrichissement injustifié de votre part
OU
le parachèvement des travaux, à la condition qu’il n’y ait pas d’enrichissement injustifié de votre part.

Après la réception

La réparation des défauts est couverte par le Plan de garantie si vous les dénoncez dans les délais requis selon leur nature. Vous devez les dénoncer à l’entrepreneur et à l’administrateur du plan.

Délais pour dénoncer les défauts
Nature des travaux Délais pour une maison Délais pour un condo

Parachèvement des travaux

Couvert si dénoncé par écrit dans la liste d’inspection préréception que vous avez remplie en compagnie de l’entrepreneur au moment de la réception.

Si vous n’avez pas emménagé le jour même de la réception de votre propriété, vous avez jusqu’à 3 jours après la réception pour dénoncer les travaux à parachever.

Pour la partie privative, les travaux à parachever sont couverts s’ils sont dénoncés par écrit dans la liste d’inspection préréception que vous avez remplie en compagnie de l’entrepreneur au moment de la réception.

Si vous n’avez pas emménagé le jour même de la réception de votre propriété, vous avez jusqu’à 3 jours après la réception pour dénoncer les travaux à parachever.

Pour les parties communes, le parachèvement des travaux est couvert si les travaux ont été dénoncés par écrit par le professionnel du bâtiment au moment de la réception des parties communes.

Note : il ne peut pas y avoir réception des parties communes si des travaux autres que de menus travaux restent à parachever. Lorsqu’il s’agit de travaux majeurs, il est recommandé de ne pas signer le document de réception du bâtiment.

Vices et malfaçons apparents

Couverts si dénoncés par écrit dans la liste d’inspection préréception que vous avez remplie en compagnie de l’entrepreneur au moment de la réception.

Si vous n’avez pas emménagé le jour même de la réception de votre propriété, vous avez jusqu’à 3 jours après la réception pour dénoncer par écrit les vices et malfaçons.

Pour la partie privative, vous avez jusqu’à 3 jours après la réception pour dénoncer par écrit les vices et malfaçons.

Pour les parties communes, vous et le syndicat de copropriété devez transmettre votre réclamation par écrit à l’entrepreneur, et en faire parvenir une copie à l’administrateur dans un délai raisonnable suivant la date de fin des travaux convenue lors de la réception.

 

Malfaçons existantes, mais non apparentes

Couvertes si elles sont présentes au moment de la réception de votre maison, mais découvertes dans l’année suivant la réception.

Vous devez en informer par écrit l’entrepreneur et l’administrateur dans un délai raisonnable.

Couvertes si elles sont présentes au moment de la réception de votre condo (partie privative et parties communes), mais découvertes dans l’année suivant la réception.

Vous devez en informer par écrit l’entrepreneur et l’administrateur dans un délai raisonnable.

Vices cachés

Couverts si découverts et dénoncés dans les 3 ans suivant la réception de la maison.

 

Vous devez en informer par écrit l’entrepreneur et l’administrateur dans un délai raisonnable.

Couverts si découverts et dénoncés dans les 3 ans suivant la réception du condo.

 

Vous devez en informer par écrit l’entrepreneur et l’administrateur dans un délai raisonnable.

Vices de conception, de construction ou de réalisation et vices de sol

Couverts s’ils apparaissent dans les 5 ans suivant la fin des travaux de votre maison.

 

Ces vices doivent être dénoncés par écrit à l’entrepreneur et à l’administrateur dans un délai raisonnable après leur découverte ou leur apparition ou dans le cas de pertes ou de vices graduels après leur première manifestation significative.

Couverts s’ils apparaissent dans les 5 ans suivant la fin des travaux des parties communes de votre condo, ou de la partie privative s’il n’y a pas de parties communes.

 

Ces vices doivent être dénoncés par écrit à l’entrepreneur et à l’administrateur dans un délai raisonnable après leur découverte ou leur apparition ou dans le cas de pertes ou de vices graduels après leur première manifestation significative.

Réparations nécessaires et urgentes

Vous pensez que des mesures sont nécessaires pour assurer la conservation de votre propriété neuve et ainsi éviter que certains dommages s’aggravent? Sachez que vous êtes en droit de demander à l’entrepreneur ou à l’administrateur qu’il réalise ces travaux en tout temps pendant la période des protections.

Si vous vous trouvez dans l’obligation de faire exécuter vous-même ces mesures de conservation nécessaires et urgentes, vous pourrez en réclamer le remboursement à l’entrepreneur et à l’administrateur en suivant les procédures applicables.

En deux copies s’il vous plaît!

Afin que toutes les protections applicables après la réception de votre nouvelle propriété s’appliquent, vous devez transmettre une réclamation écrite à l’entrepreneur, avec copie à l’administrateur, dans un délai raisonnable suivant la date de la fin des travaux, soit celle dont vous avez convenu avec votre entrepreneur au moment de l’inspection préréception et qui est inscrite sur la liste que vous avez remplie au cours de cette inspection.

PROTÉGEZ-VOUS!

Protections et indemnités sont décrites en détail dans le contrat de garantie que vous avez en main et dans le Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs.

Prenez-en connaissance, il en va de vos droits!

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