Plan de garantie

Des bâtiments résidentiels neufs

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Délais à respecter

Le Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufsCe lien quitte le site Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs. comprend, dans ses mécanismes de mise en œuvre et de recours, des délais à l’intérieur desquels vous devez acheminer votre demande à l’entrepreneur, à l’administrateur, à un médiateur ou à un organisme d’arbitrage.

Pour connaître les délais à respecter selon votre situation, consultez les pages Problèmes avant la réception et Problèmes après la réception.

Si vous ne respectez pas ces délais de réclamation (mise en œuvre de la garantie) ou de recours, votre réclamation ou votre demande de médiation ou d’arbitrage pourrait être compromise.

En cas de non-respect des délais

Si vous pouvez prouver que votre retard est attribuable à un manquement de l’administrateur ou de l’entrepreneur, vous pourriez éviter la pénalité. Par exemple, si l’administrateur ne vous a pas transmis le document explicatif Lecture obligatoire pour adultes avertis, même si le Règlement l’y oblige, vous pourriez invoquer cette omission pour bénéficier d’un délai additionnel d’une année pour présenter une demande de réclamation. Vous pouvez télécharger ci-dessous la brochure qui correspond à votre type de propriété :

Dans le cas d’un vice caché, le délai pour présenter votre demande pourrait être de 4 ans après la réception de votre maison, même si le Règlement stipule qu’elle doit être faite dans les 3 ans.

Si l’administrateur de la garantie oublie d’indiquer, dans sa décision, les délais de recours pour contester sa décision, le délai prévu de 30 jours pour contester la décision pourra être prolongé d’une année.

Peu importe le délai si…

Dans certaines circonstances, le non-respect d’un délai ne pourra pas être invoqué pour rejeter votre réclamation ou votre demande de recours. Il s’agit de situations où l’entrepreneur ou l’administrateur n’aurait pas rempli ses obligations concernant :

  • l’inspection préréception (articles 17 et 33 du Règlement)
  • les procédures de réclamation pour les protections avant ou après réception de votre maison (articles 17.1, 18, 33.1 et 34)
  • le contenu informatif des décisions de l’administrateur de la garantie (article 66)
  • l’obligation de l’administrateur de vous remettre le document explicatif sur l’application du Règlement au moment de l’enregistrement du condo ou de la maison, ou lorsque le bénéficiaire est connu (article 69.1)
  • le contenu du contrat de garantie et les éléments de validité de celui-ci (articles 132 à 137)
  • les obligations de l’entrepreneur concernant notamment l’avis de fin des travaux des parties communes – Condo (paragraphes 12, 13 et 14 de l’annexe II)
  • l’obligation de l’entrepreneur concernant les mesures nécessaires pour assurer la conservation du bâtiment (paragraphe 18 de l’annexe II).

Rejet d’une demande

Si l’entrepreneur ou l’administrateur fait la preuve que le manquement à son obligation n’a eu aucune incidence sur votre retard ou si le délai de réclamation (mise en œuvre de la garantie) ou de recours est échu depuis plus d’un an, votre demande pourrait être rejetée par l’arbitre.