Plan de garantie

Des bâtiments résidentiels neufs

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Problèmes après la réception

Durant l’inspection préréception avec l’entrepreneur, vous dressez la liste des travaux à parachever, s’il y a lieu. Lorsque vous signez ce document, vous procédez à la réception de votre bâtiment. La date à laquelle vous signez cet écrit est donc très importante, car elle marque le point de départ de plusieurs délais. 

Réclamations recevables après la réception de votre propriété

Dans le cas d’une maison, les réclamations visent les protections suivantes :

  • le parachèvement des travaux dénoncés par écrit au moment de la réception ou dans les 3 jours suivant la réception si vous n’avez pas emménagé
  • la réparation des vices et malfaçons apparents dénoncés par écrit au moment de la réception ou dans les 3 jours suivant la réception si vous n’avez pas emménagé
  • la réparation des vices et malfaçons existants, mais non apparents, au moment de la réception et qui sont découverts dans l’année suivant la réception
  • la réparation des vices cachés découverts dans les 3 ans suivant la réception
  • la réparation des vices de conception, de construction ou de réalisation et des vices de sol qui sont découverts dans les 5 ans suivant la fin des travaux
  • les frais de relogement, de déménagement et d’entreposage de vos biens si, pendant la durée des travaux de correction, votre maison n’est plus habitable
  • la remise en état du bâtiment et la réparation des dommages matériels causés par les travaux de correction.

Dans le cas d’un condo, les réclamations visent les protections suivantes :

  • pour votre partie privative, le parachèvement des travaux dénoncés par écrit au moment de la réception de celle-ci ou dans les 3 jours suivant la réception si vous n’avez pas emménagé
  • pour les parties communes, le parachèvement des menus travaux dénoncés par écrit au moment de la réception
  • pour votre partie privative et les parties communes du bâtiment :

    • la réparation des vices et malfaçons apparents dénoncés par écrit au moment de la réception ou dans les 3 jours suivant la réception si vous n’avez pas emménagé
    • la réparation des vices et malfaçons existants, mais non apparents, au moment de la réception et qui sont découverts dans l’année suivant la réception
    • la réparation des vices cachés découverts dans les 3 ans suivant la réception
    • la réparation des vices de conception, de construction ou de réalisation et des vices de sol qui sont découverts dans les 5 ans suivant la fin des travaux
    • les frais de relogement, de déménagement et d’entreposage de vos biens si, pendant la durée des travaux de correction, votre condo n’est plus habitable
    • la remise en état du bâtiment et la réparation des dommages matériels causés par les travaux de correction.

Résumé de la durée de garantie selon le type de problème
Problèmes visés par la garantie Durée de la garantie
Vices et malfaçons existants et non apparents au moment de la réception 1 an à partir de la réception
Vices cachés 3 ans à partir de la réception
Vices de conception, de construction ou de réalisation et vices de sol 5 ans suivant la fin des travaux

Délai pour envoyer la réclamation

La réclamation relative aux travaux de parachèvement ou aux travaux correctifs doit être transmise par écrit à l’entrepreneur, avec copie à l’administrateur, dans un délai raisonnable suivant la date convenue entre vous et votre entrepreneur lors de l’inspection préréception pour la réalisation de ces travaux.

Procédure à suivre

Votre maison ou votre condo vous occasionne des problèmes, et vous en avez discuté avec votre entrepreneur, mais aucune solution satisfaisante n’a été suggérée?

Suivez les étapes suivantes pour mettre en œuvre la garantie applicable après la réception de votre maison ou de votre condo :

Soyez vigilant : les délais pour soumettre votre réclamation doivent être respectés, sinon l’administrateur pourrait la refuser.

  • Dans un délai raisonnable suivant la découverte d’un vice ou d’une malfaçon, selon le cas, dénoncez par écrit à l’entrepreneur le défaut de construction constaté et transmettez une copie de cette dénonciation à l’administrateur afin de préserver votre droit de recours.

  • Avisez par écrit l’administrateur de la situation si, au bout de 15 jours, l’entrepreneur n’est pas intervenu, ne vous a pas répondu ou ne vous a pas donné satisfaction. À cette étape, vous devrez verser 100 $ à l’administrateur pour l’ouverture de votre dossier. Ce montant vous sera remboursé si votre demande est acceptée totalement ou même partiellement ou si une entente intervient avec l’entrepreneur.
  • L’administrateur doit écrire à l’entrepreneur dans les 15 jours suivant la réception de votre avis pour lui demander d’intervenir et de l’informer des mesures qu’il entend prendre pour corriger la situation. L’entrepreneur a alors un délai de 15 jours pour y répondre.
  • Si l’entrepreneur n’a pas répondu à l’administrateur dans le délai accordé de 15 jours pour l’informer des mesures qu’il entend prendre pour corriger la situation, l’administrateur doit se rendre sur place pour faire une inspection du bâtiment (si le type de réclamation que vous faites l’exige).
  • À la suite de l’inspection, l’administrateur a 30 jours pour vous faire parvenir par courrier recommandé un rapport écrit et détaillé dans lequel il constate ou non le règlement de la situation entre vous et l’entrepreneur. Ce rapport constitue la décision de l’administrateur. S’il ne peut respecter le délai de 30 jours, il doit vous en informer par écrit et vous exposer les motifs raisonnables qui entraînent ce retard. Il doit de plus vous indiquer quand sa décision sera rendue.
  • Si l’administrateur constate qu’il y a toujours mésentente entre vous et votre entrepreneur, il statue sur chacun des éléments présentés dans votre réclamation. S’il considère votre réclamation fondée, il peut, le cas échéant, ordonner à l’entrepreneur de vous rembourser le coût des réparations conservatoires nécessaires et urgentes, et de parachever ou de corriger les travaux, dans un délai raisonnable convenu avec vous qu’il indique dans sa décision.
  • Si l’entrepreneur ne vous rembourse, ne parachève ou ne corrige pas les travaux et en l’absence de recours à la médiation ou de contestation en arbitrage de la décision de l’administrateur par l’une des parties, l’administrateur effectue le remboursement ou prend en charge le parachèvement ou les corrections dans les 30 jours suivant l’expiration du délai convenu au paragraphe précédent. Pour ce faire, il convient d’un délai avec vous et entreprend, le cas échéant, la préparation d’un devis correctif et d’un appel d’offres, choisit des entrepreneurs et surveille les travaux.
  • Dans les 30 jours suivant l’expiration du délai convenu avec vous, l’administrateur doit vous communiquer par écrit l’échéancier prévu des différentes étapes à accomplir pour assurer l’exécution des travaux correctifs.

Pour plus de précautions

Envoyez vos documents par courrier recommandé afin d’en conserver la preuve et ainsi protéger vos droits.

VOUS N’ÊTES PAS D’ACCORD?

Si vous êtes en désaccord avec une décision de l’administrateur, vous avez des recours