Plan de garantie

Des bâtiments résidentiels neufs

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Acomptes et parachèvements

Une fois les travaux terminés, vous pourrez procéder à l’inspection préréception. Cette inspection vous permettra de bien déterminer s’il reste des travaux à parachever ou à corriger. Voici la procédure à suivre pour le remboursement des acomptes et le parachèvement des travaux  :

  1. Revoyez l’étape importante de l’inspection préréception.
  2. Dans les 6 mois suivant la date de la fin des travaux de votre propriété convenue avec l’entrepreneur lors de l’inspection préréception, transmettez votre réclamation par écrit à l’entrepreneur et faites-en parvenir une copie à l’administrateur.
  3. Si, après 15 jours, l’entrepreneur n’est pas intervenu, ne vous a pas répondu ou ne vous a pas donné satisfaction, informez par écrit l’administrateur de la situation. À cette étape, vous devrez verser 100 $ à l’administrateur pour l’ouverture de votre dossier. Ce montant vous sera remboursé si votre demande est totalement ou partiellement acceptée ou si une entente intervient avec l’entrepreneur.
  4. L’administrateur doit écrire à l’entrepreneur dans les 15 jours suivant la réception de votre avis pour lui demander d’intervenir et l’informer des mesures qu’il entend prendre pour corriger la situation. L’entrepreneur a alors un délai de 15 jours pour y répondre.
  5. Si l’entrepreneur n’a pas répondu à l’administrateur dans le délai accordé de 15 jours pour l’informer des mesures qu’il entend prendre pour corriger la situation, l’administrateur doit se rendre sur place pour faire une inspection du bâtiment (si le type de réclamation que vous faites l’exige).
  6. À la suite de l’inspection, l’administrateur a 30 jours pour vous faire parvenir par courrier recommandé un rapport écrit et détaillé dans lequel il constate ou non le règlement de la situation entre vous et l’entrepreneur. Si l’administrateur ne peut respecter ce délai, il doit vous en informer par écrit et vous exposer les motifs raisonnables qui entraînent ce retard. Il doit aussi vous indiquer quand sa décision sera rendue.
  7. Si l’administrateur constate qu’il y a toujours mésentente avec votre entrepreneur, il statue sur chacun des éléments présentés dans votre réclamation. Si l’administrateur considère votre réclamation fondée, il peut, le cas échéant, ordonner à l’entrepreneur soit de rembourser les acomptes, soit de parachever ou de corriger les travaux dans un délai raisonnable convenu avec vous.
  8. Si l’entrepreneur ne vous rembourse, ne parachève ou ne corrige pas les travaux, et en l’absence de recours à la médiation ou de contestation en arbitrage de la décision de l’administrateur par l’une des parties, l’administrateur effectue le remboursement ou prend en charge le parachèvement ou les corrections dans les 15 jours suivant l’expiration du délai convenu au paragraphe précédent.

    En d’autres mots, si vous n’êtes pas encore propriétaire de votre maison ou de votre condo (c’est-à-dire que tous les documents n’ont pas été signés devant le notaire), vous aurez droit au remboursement des acomptes versés jusqu’à concurrence de 50 000 $. Par contre, si vous détenez des titres de propriété, le parachèvement des travaux est alors possible si l’ampleur des travaux n’a pas pour effet de vous enrichir (voir la page Indemnités prévues).

  9. L’administrateur convient alors d’un délai avec vous et entreprend, le cas échéant, la préparation d’un devis correctif et d’un appel d’offres, choisit des entrepreneurs et surveille les travaux. Dans les 30 jours suivant l’expiration du délai convenu entre vous et l’administrateur, celui-ci doit vous communiquer par écrit l’échéancier prévu des différentes étapes à accomplir pour assurer l’exécution des travaux correctifs.

Pour plus de précautions

Envoyez vos documents par courrier recommandé afin d’en conserver la preuve et ainsi protéger vos droits.

Les montants encore dus

Si l’administrateur doit intervenir pour parachever ou corriger des travaux, vous devez faire retenir par votre institution financière les montants encore dus pour l’achat de votre maison ou de votre condo. Vous pouvez également vous adresser à un notaire, à un avocat ou à l’administrateur du plan; ces derniers peuvent déposer dans un compte spécial les sommes encore dues sur votre propriété. 

Une décision conforme

Chacune des décisions de l’administrateur doit contenir les renseignements suivants :

  • l’indication qu’il s’agit de la décision de l’administrateur
  • votre nom en tant que bénéficiaire de la garantie
  • le nom de l’entrepreneur avec qui le contrat a été signé
  • l’adresse de votre maison ou de votre condo
  • la date de chacune des inspections effectuées à la suite de votre plainte
  • la date de la décision
  • les recours possibles et les délais de recours prévus dans le Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs
  • les coordonnées des organismes d’arbitrage autorisés par la Régie du bâtiment du Québec
  • les coordonnées du ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale (pour obtenir la liste des médiateurs reconnus).

ATTENTION! Parties communes? Le syndicat entre en jeu.

Si une réclamation concerne les parties communes de votre bâtiment, toutes ces étapes pour mettre en œuvre la garantie doivent être réalisées par le syndicat de copropriété. Vous voulez être absolument sûr que cela sera fait dans les règles de l’art? Votre meilleure tactique consiste alors à faire partie du syndicat!

VOUS N’ÊTES PAS D’ACCORD?

Si vous êtes en désaccord avec une décision de l’administrateur, vous avez des recours.

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