Plan de garantie

Des bâtiments résidentiels neufs

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Remboursement des frais

Les travaux de votre maison ou de votre condo ne sont pas terminés, et vous ne pourrez pas y emménager au moment prévu? Cette situation peut occasionner des frais de relogement, de nourriture, d’entreposage et de déménagement. Sachez que vous pouvez être remboursé par votre entrepreneur. 

Délais pour le remboursement des frais

Vous avez 6 mois après la réception de votre propriété neuve pour transmettre une demande de remboursement par écrit à votre entrepreneur. Vous devez aussi en envoyer une copie à votre administrateur de garantie. 

Comment faire une demande de remboursement?

  1. Envoyez une lettre de demande de remboursement à votre entrepreneur et à votre administrateur, et joignez des copies de vos factures.
  2. Après avoir reçu votre lettre, l’entrepreneur a 15 jours pour donner suite à votre demande. S’il tarde à vous répondre ou s’il refuse de vous rembourser, envoyez une lettre à l’administrateur pour l’informer de la situation.
  3. L’administrateur vous informera de sa décision concernant votre demande de remboursement dans les 30 jours suivant la réception de votre envoi.

Pour trouver votre administrateur, consultez la page Coordonnées de votre administrateur de garantie

Pour plus de précautions

Envoyez vos documents par courrier recommandé afin d’en conserver la preuve et ainsi protéger vos droits.

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