Plan de garantie

Des bâtiments résidentiels neufs

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Lexique

A

Administrateurs du plan de garantie

Un administrateur est une personne morale autorisée par la RBQ à administrer un plan de garantie. Il garantit l'exécution des obligations légales et contractuelles d'un entrepreneur résultant d'un contrat conclu avec un bénéficiaire. Il est encadré par le Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs.

Depuis le 1er janvier 2015, un nouveau Règlement est entré en vigueur, selon lequel seul un organisme sans but lucratif (OSBL) est autorisé à administrer un plan de garantie. C’est donc La Garantie de construction résidentielle (GCR) qui est désormais le nouvel administrateur de garantie.

Les anciens administrateurs poursuivent toutefois leurs opérations pour les certificats de garantie en cours, et ce, jusqu’à l’extinction de ceux-ci. Il s’agit de :

  • La Garantie Abritat inc.
  • La Garantie habitation du Québec inc. (Qualité Habitation)

Rappelons que les entrepreneurs pouvant offrir ce plan de garantie doivent détenir une licence d’entrepreneur en construction comportant les sous-catégories 1.1.1 ou 1.1.2.

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B

Bâtiment

Le bâtiment lui-même, y compris les installations et les équipements nécessaires à son utilisation, soit le puits artésien, les raccordements aux services municipaux ou gouvernementaux, la fosse septique et son champ d’épuration ainsi que le drain français.

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Bâtiment en inventaire

Un bâtiment qui n’a pas d’acheteur au moment de la fin des travaux.

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Bâtiment en copropriété, ou «condo», en inventaire

Une unité de copropriété d’un bâtiment en copropriété divise qui n’a pas d’acheteur au moment de la fin des travaux des parties communes.

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Bénéficiaire

Vous, et toute personne qui conclut avec un entrepreneur un contrat pour la vente ou la construction d’un bâtiment résidentiel neuf couvert par la garantie.

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C

Contrat d’entreprise

Celui que vous signez avec l’entrepreneur général pour la construction d’un bâtiment sur un terrain qui vous appartient déjà.

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Contrat de vente - Maison

Celui que vous signez avec votre entrepreneur général pour l’acquisition du terrain et la construction de votre maison.

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Contrat de vente - Condo

Celui que vous signez avec votre entrepreneur général pour l’acquisition du terrain et la construction de votre partie privative.

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D

Délai raisonnable

Selon la majorité des décisions arbitrales et des jugements des tribunaux, un délai raisonnable ne devrait pas dépasser six mois, à moins de circonstances particulières.

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F

Fin des travaux – Maison

La date à laquelle tous les travaux relatifs à votre bâtiment, convenus par écrit entre vous et l’entrepreneur, sont exécutés et le bâtiment en état de servir à l’usage auquel vous le destinez.

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Fin des travaux des parties communes - Condo

La date à laquelle tous les travaux relatifs aux parties communes du bâtiment, convenus par écrit entre vous et votre entrepreneur, sont exécutés et que le bâtiment est en état de servir conformément à l’usage auquel il est destiné.

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Fin des travaux de la partie privative - Condo

La date à laquelle tous les travaux relatifs à votre partie privative du bâtiment, convenus par écrit entre vous et votre entrepreneur, sont exécutés ou, au plus tard, la date de la fin des travaux des parties communes.

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J

L

M

Menus travaux

Travaux de finition de faible envergure comme l’installation d’un luminaire ou d’une pièce de quincaillerie. Par opposition, des travaux majeurs pourraient concerner les ascenseurs ou la pose de portes.

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P

Parachèvement des travaux

Il s’agit des travaux relatifs au bâtiment prévus au contrat original et des travaux supplémentaires convenus par écrit entre vous et l’entrepreneur, qui restent à compléter.

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Parties communes

Les aires qui sont considérées comme la propriété de tous les copropriétaires et qui, pour l’application du présent Règlement, font partie du bâtiment. Certaines de ces parties communes peuvent cependant être à l’usage exclusif d’un bénéficiaire (copropriétaire).

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Professionnel du bâtiment

Un architecte, un ingénieur ou un technologue membre d’un ordre professionnel et possédant une formation dans le domaine du génie ou de la construction.

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R

Réception du bâtiment – Maison

L’acte par lequel vous déclarez accepter le bâtiment qui est en état de servir à l’usage auquel vous le destinez. Cet acte indique, le cas échéant, les travaux à parachever ou à corriger.

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Réception des parties communes - Condo

L’acte dont copie a été transmise à chaque bénéficiaire (copropriétaire) connu, au syndicat de copropriété et à l’entrepreneur, par lequel un professionnel du bâtiment choisi par le syndicat déclare la date de la fin des travaux des parties communes, sous réserve, le cas échéant, de menus travaux (voir ci-dessus) à parachever qu’il indique. Cette déclaration s’effectue à la suite de la réception d’un avis de fin des travaux expédié par l’entrepreneur à chaque bénéficiaire (copropriétaire) connu et au syndicat de copropriété, lorsque celui-ci est formé et qu’il n’est plus sous le contrôle de l’entrepreneur. La réception et cette déclaration se font à la fin des travaux de chacun des bâtiments qui font l’objet d’une copropriété par phases.

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Réception des parties privatives - Condo

L’acte par lequel vous déclarez accepter votre partie privative qui est en état de servir à l’usage auquel vous la destinez et dont, s’il y a lieu, certains travaux sont à parachever ou à corriger.

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Règles de l’art

L’ensemble des techniques et des pratiques de construction reconnues, approuvées ou sanctionnées. Ces règles ont un caractère évolutif puisque les méthodes de construction, les équipements et les matériaux disponibles évoluent constamment. Elles sont décrites notamment dans les documents suivants :

  • les instructions ou les guides fournis par les fabricants d’équipements ou de matériaux entrant dans la construction;
  • les normes ou les standards publiés par les organismes de normalisation;
  • les lois ou les règlements contenant des prescriptions obligatoires relativement à l’ouvrage à construire;
  • les publications scientifiques ou techniques utilisées à des fins d’enseignement des professions ou des métiers, ou servant à la diffusion des connaissances les plus récentes.

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S

U

Unité privative

Une unité privative est la partie possédée par l’un des copropriétaires. Elle peut comprendre plusieurs étages ou mezzanines : une copropriété pourrait donc inclure 4 unités superposées de plusieurs étages chacune.

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V

Vice ou malfaçon

Tout travail mal fait ou mal exécuté, compte tenu des normes qui lui sont applicables. Ces normes se trouvent dans les conditions contractuelles et les règles de l’art. Ces défauts d’exécution sont mineurs et se distinguent ainsi des vices cachés et des vices de conception, de construction ou de réalisation. S’ils sont apparents, ils doivent être dénoncés dans le document que vous remplissez au moment de l’inspection préréception de votre maison.

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Vice caché

Défaut de construction grave, non apparent, qui est antérieur à la réception de votre maison, mais vous est inconnu au moment de cette réception. Ce défaut doit être dénoncé par écrit à l’entrepreneur et à l’administrateur dans un délai raisonnable.

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Vice de conception, de construction ou de réalisation et vice du sol

Défaut grave, apparent ou non au moment de l’acquisition de votre maison, affectant la solidité du bâtiment ou entraînant des inconvénients sérieux.

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