Plan de garantie

Des bâtiments résidentiels neufs

Acomptes et parachèvements

Voici la procédure à suivre dans les deux premiers cas, soit le remboursement des acomptes et le parachèvement des travaux.

Revoyez d’abord l’étape importante de l’inspection préréception.

  • Dans un délai raisonnable suivant la date de la fin des travaux convenue avec l’entrepreneur lors de l’inspection préréception, transmettez par écrit votre réclamation à l’entrepreneur et faites-en parvenir une copie à l’administrateur. Une bonne idée : faire l’envoi par courrier recommandé afin d’en conserver la preuve et ainsi protéger vos droits.
  • Au moins 15 jours après votre envoi à l’entrepreneur, si ce dernier n’est pas intervenu, n’a pas répondu ou ne vous a pas donné satisfaction, vous devez aviser l’administrateur de la situation, par écrit et de préférence, encore une fois, par courrier recommandé. À cette étape, vous devrez verser 100 $ à l’administrateur pour l’ouverture de votre dossier. Ce montant vous sera remboursé si votre demande est acceptée totalement, ou même partiellement, ou si une entente intervient avec l’entrepreneur.
  • Dans les 15 jours suivant la réception de votre avis écrit, l’administrateur doit écrire à l’entrepreneur pour lui demander d’intervenir et de l’informer des mesures qu’il entend prendre pour corriger la situation. L’entrepreneur a un délai de 15 jours pour y répondre.
  • Dans les 15 jours suivant l’expiration du délai accordé à l’entrepreneur, si ce dernier n’a pas répondu à l’administrateur pour l’informer des mesures qu’il entend prendre pour corriger la situation, l’administrateur doit se rendre sur place pour faire une inspection du bâtiment (si le type de réclamation que vous faites l’exige).
  • À la suite de l’inspection, l’administrateur a 30 jours pour vous faire parvenir par courrier recommandé un rapport écrit et détaillé dans lequel il constate ou non le règlement de la situation entre vous et l’entrepreneur. Si l’administrateur ne peut respecter le délai de 30 jours, il doit vous en informer par écrit et vous exposer les motifs raisonnables qui entraînent ce retard. Il doit de plus vous indiquer quand sa décision sera rendue. S’il constate qu’il y a toujours mésentente avec votre entrepreneur, l’administrateur statue sur chacun des éléments présentés dans votre réclamation. Si l’administrateur considère votre réclamation fondée, il peut, le cas échéant, ordonner à l’entrepreneur soit de rembourser les acomptes, soit de parachever ou de corriger les travaux, et ce, dans un délai raisonnable convenu avec vous.
  • À défaut par l’entrepreneur de vous rembourser, de parachever ou de corriger les travaux et en l’absence de recours à la médiation ou de contestation en arbitrage de la décision de l’administrateur par l’une des parties, l’administrateur, dans les 15 jours suivant l’expiration du délai convenu au paragraphe précédent, effectue le remboursement ou prend en charge le parachèvement ou les corrections. En d’autres mots, à cette étape de la procédure, si vous n’êtes pas encore propriétaire de votre maison, vous aurez droit au remboursement des acomptes versés jusqu’à concurrence d’un maximum de 50 000 $. Par contre, si vous êtes détenteur des titres de propriété, le parachèvement des travaux est alors possible dans la mesure où l’ampleur des travaux n’a pas pour effet de vous enrichir (pour plus de détails, consultez les indemnités prévues).

    L’administrateur convient alors d’un délai avec vous et entreprend, le cas échéant, la préparation d’un devis correctif et d’un appel d’offres, choisit des entrepreneurs et surveille les travaux. Dans les 30 jours suivant l’expiration du délai convenu entre vous et l’administrateur, celui-ci doit vous communiquer, par écrit, l’échéancier prévu des différentes étapes à accomplir pour assurer l’exécution des travaux correctifs.

Les montants encore dus

Si l’administrateur doit intervenir pour parachever ou corriger des travaux, vous devez faire retenir par votre institution financière les montants encore dus pour l’achat de votre maison. Vous pouvez, également, vous adresser à un notaire, à un avocat ou à l’administrateur du plan; ces personnes peuvent déposer dans un compte spécial les sommes encore dues sur votre maison.

C’est une fois les travaux terminés que vous pourrez procéder à l’inspection préréception. Cette inspection vous permettra de bien déterminer s’il reste des travaux à parachever ou à corriger.

Une décision conforme

Les renseignements suivants doivent figurer dans chacune des décisions de l’administrateur :

  • l’indication qu’il s’agit de la décision de l’administrateur;
  • votre nom en tant que bénéficiaire de la garantie;
  • le nom de l’entrepreneur avec qui le contrat a été signé;
  • l’adresse de votre maison;
  • la date de chacune des inspections effectuées à la suite de votre plainte;
  • la date de la décision;
  • les recours possibles et les délais de recours prévus dans le Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs;
  • les coordonnées des organismes d’arbitrage autorisés par la RBQ;
  • les coordonnées du ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale (pour obtenir la liste des médiateurs reconnus).

VOUS N’ÊTES PAS D’ACCORD?

Si vous êtes en désaccord avec une décision de l’administrateur, vous avez des recours.

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