Plan de garantie

Des bâtiments résidentiels neufs

Remboursement des frais

Les travaux de votre maison ne sont pas terminés, et vous ne pourrez pas y entrer au moment prévu? Cette situation peut occasionner des frais de logement, de nourriture, d’entreposage et de déménagement. Sachez que vous pouvez être remboursé par votre entrepreneur.

Délais pour le remboursement des frais

Vous avez 6 mois après la réception de votre maison pour transmettre une demande de remboursement par écrit à votre entrepreneur. Vous devez aussi en envoyer une copie à votre administrateur de garantie.

Comment faire une demande de remboursement

  1. Envoyez une lettre à votre entrepreneur, par courrier recommandé, dans laquelle vous demandez un remboursement. Joignez-y les copies de factures.
  2. Après avoir reçu votre lettre, l’entrepreneur a 15 jours pour faire suite à votre demande. S’il tarde à vous répondre, ou s’il refuse de vous rembourser, envoyez une lettre à l’administrateur pour l’informer de la situation. Ce dernier vous répondra 2. dans les 30 jours pour vous informer de sa décision concernant votre demande de remboursement.

Pour trouver votre administrateur, consultez la page Coordonnées de votre administrateur de garantie

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