Plan de garantie

Des bâtiments résidentiels neufs

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Exclusions du plan

Le plan de garantie ne couvre pas:

  • la réparation des défauts dans les matériaux et l’équipement fournis et installés par vous;
  • les réparations rendues nécessaires à la suite d’un comportement normal des matériaux, telles les fissures de retrait;
  • les réparations rendues nécessaires par votre faute, comme un entretien inadéquat ou la mauvaise utilisation du bâtiment, ainsi que celles qui résultent de suppressions, de modifications ou d’ajouts que vous avez réalisés;
  • les dégradations résultant de l’usure normale du bâtiment;
  • l’obligation de relogement, de déménagement et d’entreposage de vos biens et les réparations rendues nécessaires à la suite d’événements de force majeure tels les tremblements de terre, les inondations, les conditions climatiques exceptionnelles, la grève et le lock-out;
  • la réparation des dommages découlant de la responsabilité civile extracontractuelle de l’entrepreneur;
  • la réparation des dommages résultant des sols contaminés, y compris le remplacement des sols eux-mêmes;
  • l’obligation d’un service public d’assurer l’alimentation en gaz ou en électricité du bâtiment;
  • les espaces de stationnement et les locaux d’entreposage situés à l’extérieur du bâtiment où se trouvent les unités résidentielles et tout ouvrage situé à l’extérieur du bâtiment tel que les piscines extérieures, le terrassement, les trottoirs, les allées et le système de drainage des eaux de surface du terrain, à l’exception de la pente négative du terrain qui est couverte;
  • les promesses d’un vendeur concernant les coûts d’utilisation ou de consommation d’énergie d’appareils, de systèmes ou d’équipements entrant dans la construction d’un bâtiment;
  • les créances des personnes qui ont participé à la construction du bâtiment.

Attention aux hypothèques légales!

Le Code civil du Québec accorde un statut spécial aux créances des personnes qui ont participé à la construction d’un bâtiment (ouvriers, entrepreneurs, sous-entrepreneurs, fournisseurs de matériaux, ingénieurs, architectes). Ces créances peuvent donner lieu à une hypothèque légale. Celle-ci permet par exemple à un sous-entrepreneur qui n’a pas été payé par l’entrepreneur général de vous réclamer le montant qui lui est dû et, à défaut d’être payé, de faire vendre la maison, et ce, même si vous avez payé entièrement votre entrepreneur général. Pour s’en prévaloir, le créancier doit suivre les exigences prévues à l’article 2727 du Code civilCe lien quitte le site Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs. et, notamment, publier un avis d’hypothèque légale avant le 30e jour suivant la fin des travaux.

Or, les garanties de maisons neuves ne couvrent pas les hypothèques légales! Vous devez donc vous montrer extrêmement prudent au moment de verser des fonds à l’entrepreneur et veiller à bien vous protéger.

Hypothèque légale : comment vous protéger

Comment vous protéger contre les réclamations des personnes qui ont travaillé à la construction de votre bâtiment, mais qui n’ont pas été payées par votre entrepreneur à la fin des travaux?

Il est bien sûr difficile de vous assurer que ce dernier paiera tous ses employés, sous-entrepreneurs et fournisseurs de matériaux. Le Code civil du Québec comporte toutefois des dispositions vous permettant de réduire les risques d’être confronté à des hypothèques légales. Vous pouvez notamment demander à l’entrepreneur la liste complète de ses employés, sous-entrepreneurs et fournisseurs de matériaux.

En effet, comme le stipule l’article 2122 du Code civilCe lien quitte le site Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs., si l’entrepreneur peut exiger des acomptes pour la valeur des travaux exécutés et des matériaux nécessaires, il est tenu, préalablement, de vous fournir un état des sommes payées à ses sous-entrepreneurs et à ses fournisseurs de matériaux, ainsi que des sommes qu’il leur doit encore.

Ensuite, selon l’article 2123 du Code civilCe lien quitte le site Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs., vous pouvez donner instruction à votre notaire de retenir les sommes suffisantes pour couvrir d’éventuelles hypothèques légales, et ce, jusqu’à ce que vous ayez obtenu l’assurance que tous les employés, sous-entrepreneurs et fournisseurs de matériaux ont reçu leur dû.

Si, après ces démarches auprès de l’entrepreneur, vous craignez de vous retrouver dans une telle situation, mieux vaut consulter un conseiller juridique.

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