Plan de garantie

Des bâtiments résidentiels neufs

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Protections applicables

Si votre entrepreneur manque aux obligations légales ou contractuelles couvertes par le Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, vous êtes protégé. Comment ?

Il faut d’abord savoir que certaines protections sont applicables avant la réception de votre maison, et d’autres après. Dans chacun des cas, des indemnités maximales sont prévues.

Protections applicables avant la réception du bâtiment

Les protections couvrent à la fois le contrat de vente et le contrat d’entreprise.

Protections applicables avant la réception du bâtiment
Couverture offerte par le contrat de vente Couverture offerte par le contrat d’entreprise
les acomptes versés 
OU 
le parachèvement des travaux lorsque vous êtes détenteur des titres de propriété, c’est-à-dire lorsque vous avez signé devant notaire le contrat de vente de votre maison (à la condition qu’il n’y ait pas d’enrichissement injustifié de votre part)
les acomptes versés (à la condition qu’il n’y ait pas d’enrichissement injustifié de votre part) 
OU 
le parachèvement des travaux (maximum selon le type de propriété) (à la condition qu’il n’y ait pas d’enrichissement injustifié de votre part)

Vous pourrez également réclamer des frais de relogement – comprenant le gîte et le couvert –, de déménagement et d’entreposage de vos biens si :

  1. l’entrepreneur n’a pas livré le bâtiment à la date convenue avec vous et les acomptes n’ont pas été remboursés par l’entrepreneur ou l’administrateur;
    OU
  2. vous ne pouvez prendre réception de votre bâtiment à la date convenue avec l’entrepreneur, car l’administrateur doit parachever les travaux non terminés par l’entrepreneur.

Protections applicables après la réception du bâtiment

Après la réception de votre bâtiment, les protections suivantes vous sont offertes:

  • le parachèvement des travaux concernant votre bâtiment et dénoncés par écrit dans le document que vous avez rempli au moment de la réception (liste d’inspection préréception) ou, si vous n’avez pas emménagé, dans les trois jours qui suivent la réception;
  • la réparation des vices et des malfaçons apparents mentionnés et dénoncés par écrit au moment de la réception de votre bâtiment ou, si vous n’avez pas emménagé, dans les trois jours qui suivent la réception;
  • la réparation des malfaçons existantes et non apparentes au moment de la réception de votre bâtiment et découvertes dans l’année suivant la réception. Ces malfaçons existantes et non apparentes doivent être dénoncées par écrit à l’entrepreneur et à l’administrateur dans un délai raisonnable;
  • la réparation des vices cachés qui sont découverts dans les trois années suivant la réception du bâtiment et qui sont dénoncés par écrit à l’entrepreneur et à l’administrateur dans un délai raisonnable;
  • la réparation des vices de conception, de construction ou de réalisation, ou des vices de sol qui apparaissent dans les cinq années suivant la fin des travaux. Ces vices doivent être dénoncés par écrit à l’entrepreneur et à l’administrateur dans un délai raisonnable après leur découverte ou leur apparition ou, dans le cas de vices ou pertes graduels, après leur première manifestation significative;
  • le relogement, le déménagement et l’entreposage de vos biens si, pendant la durée des travaux de correction, vous ne pouvez plus habiter votre maison;
  • la remise en état du bâtiment et la réparation des dommages matériels causés par les travaux correctifs.

Réparations nécessaires et urgentes

Vous pensez que des mesures sont nécessaires pour assurer la conservation de votre maison neuve et ainsi éviter que certains dommages s’aggravent? Sachez que vous êtes en droit de demander à l’entrepreneur ou à l’administrateur qu’il réalise ces travaux, et ce, en tout temps pendant la durée des protections.

Si vous vous trouvez dans l’obligation de faire exécuter vous-même ces mesures de conservation nécessaires et urgentes, vous pourrez en réclamer le remboursement à l’entrepreneur et à l’administrateur en utilisant les procédures applicables.

En deux copies s.v.p.

Afin que toutes les protections applicables après la réception de votre maison s’appliquent, vous devez transmettre une réclamation écrite à l’entrepreneur, avec copie à l’administrateur, dans un délai raisonnable suivant la date de la fin des travaux, soit celle dont vous avez convenu avec votre entrepreneur au moment de l’inspection préréception et qui est inscrite sur la liste que vous avez remplie au cours de cette inspection.

PROTÉGEZ-VOUS!

Protections et indemnités sont décrites en détail dans le contrat de garantie que vous avez en main et dans le Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs.

Prenez-en connaissance, il en va de vos droits !

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