Plan de garantie

Des bâtiments résidentiels neufs

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Organismes d’arbitrage

Voici la liste des organismes d’arbitrage autorisés dans le cadre du Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs.

Centre Canadien d’Arbitrage Commercial (CCAC) 

Québec

1800, avenue Industrielle, suite 102
Québec (Québec)  G3K 1L8
Tél.: 418 915-9292 ou 1 800 207-0685
Téléc.: 418 915-9449

Montréal

Place du Canada
1010, rue de la Gauchetière Ouest, bureau 950
Montréal (Québec)  H3B 2N2
Tél.: 514 448-5980 ou 1 800 207-0685
Téléc.: 514 448-5948
info@ccac-adr.org
www.ccac-adr.orgThis link leaves Guarantee Plan for New Residential Buildings Website.Ce lien quitte le site Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs.

Le Groupe d’Arbitrage et de Médiation sur Mesure (GAMM)

31, rue Françoise-Langlois
Montréal (Québec)  H1A 5B5
Tél.: 514 498-8198 ou 1 877 677-2722
Téléc.: 514 498-8199
secretariat@legamm.com
www.legamm.comThis link leaves Guarantee Plan for New Residential Buildings Website.Ce lien quitte le site Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs.

Groupe d’Arbitrage Juste Décision (GAJD)

925, boulevard de Maisonneuve Ouest, bureau 134
Montréal (Québec)  H3A 0A5
Tél.: 514 292-3755 ou 1 844 292-3755
Téléc.: 1 866 763-6377
info@gajdarbitrage.ca
www.gajdarbitrage.caThis link leaves Guarantee Plan for New Residential Buildings Website.Ce lien quitte le site Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs.

Soreconi – Société pour la résolution des conflits inc.

Québec

1800, avenue Industrielle, bureau 102
Québec (Québec)  G3K 1L8
Tél.: 418 915-9292 ou 1 800 207-0685
Téléc.: 418 915-9449

Montréal

1155, boulevard René-Lévesque Ouest, bureau 2500
Montréal (Québec)  H3B 2K4
Tél.: 514 395-8048 ou 1 866 998-8048
Téléc.: 514 875-8967
info@soreconi.ca
www.soreconi.caThis link leaves Guarantee Plan for New Residential Buildings Website.Ce lien quitte le site Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs.

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