Plan de garantie

Des bâtiments résidentiels neufs

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Tribunaux

Que faire si l’entrepreneur ou l’administrateur n’exécute pas la décision arbitrale?

Vous devrez alors présenter une requête devant la Cour supérieure pour que la décision arbitrale soit homologuée par un juge. La décision arbitrale aura alors plein effet et force exécutoire. Il s’agit en principe d’une simple formalité et vous n’aurez pas à refaire le débat présenté devant l’arbitre. Après cette étape, vous pourrez prendre les moyens pour faire exécuter la décision. 

Discutez-en avec votre avocat; il pourra vous conseiller sur la procédure à suivre.

Le recours aux tribunaux

Il vous est toujours possible d’engager une poursuite, à l’encontre de votre entrepreneur, devant les tribunaux de droit commun. Il faut cependant savoir qu’à l’égard des réclamations soumises devant un tribunal de droit commun, le Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs ne s’applique plus.

Un exemple

Imaginons que votre réclamation concerne principalement des travaux non couverts par le plan de garantie obligatoire, tels que le terrassement ou la piscine extérieure (consultez la liste des exclusions), et quelques autres travaux à corriger qui sont, eux, couverts par le plan de garantie, par exemple des fissures dans la fondation. Vous pourriez, dans ce cas, choisir d’inclure tous ces points dans une seule réclamation et opter pour un recours devant les tribunaux. Vous pouvez vous adresser à la Division des petites créances de la Chambre civile de la Cour du Québec si votre réclamation s’élève à 15 000 $ ou moins, à la Chambre civile de la Cour du Québec si votre réclamation est inférieure à 70 000 $ et à la Cour supérieure si votre réclamation est d’au moins 70 000 $.

Le Code civil du Québec trouve alors toute son application et le plan de garantie obligatoire ne s’applique plus à l’égard des éléments qui ont fait l’objet de la réclamation devant les tribunaux.

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