Marche à suivre

La demande doit être transmise à un organisme d’arbitrage autorisé par la Régie du bâtiment du Québec, dans un délai de 30 jours, à compter de la date de réception de la décision de l’administrateur ou dans les 30 jours suivant l’avis du médiateur constatant l’échec total ou partiel de la médiation.

Après avoir reçu la demande, l’organisme d’arbitrage désigne un arbitre et avise les parties intéressées ainsi que l’administrateur du plan de garantie.  

L’administrateur doit alors transmettre le dossier faisant l’objet de la contestation à l’organisme d’arbitrage qui remettra le Guide de vulgarisation – PDF (132 Ko) au demandeur. Ce document permettra au demandeur de bien comprendre toute la procédure d’arbitrage, notamment au sujet :

• du droit de représentation des parties concernées par la personne de leur choix
• des règles de procédure et de preuve à suivre
• du mode d’assignation des témoins et des experts
• de la possibilité d’inspecter des biens ou de visiter les lieux
• de la consignation d’une entente entre le bénéficiaire, l’entrepreneur et l’administrateur ou d’un désistement dans une décision arbitrale
• de la procédure d’homologation de la décision arbitrale.

La décision de l’arbitre est finale et sans appel. Toutefois, la contestation d’une décision arbitrale est possible devant la Cour supérieure du Québec dans certaines situations, par exemple, lorsque l’arbitre a commis une erreur grave ou outrepassé ses compétences.

Une première rencontre avec les parties et l’arbitre désigné doit avoir lieu dans les 30 jours suivant la demande d’arbitrage (ou 15 jours si la réclamation porte sur une adhésion d’un entrepreneur).

• L’arbitre doit aviser les parties au moins cinq jours avant de la date, de l’heure et du lieu de l’audition.
• Le demandeur doit s’assurer que son dossier est complet (photos, rapport d’expert, correspondance de l’entrepreneur, du bénéficiaire ou de l’administrateur du plan de garantie, etc.) et qu’il est transmis aux parties concernées et à l’arbitre à la date convenue.
• S’il a des raisons de croire que l’un de ses témoins ne se présentera pas à l’audience, le demandeur peut présenter une demande au centre d’arbitrage pour délivrer une citation à comparaître, afin d’obliger le témoin à s’y présenter et à déposer son témoignage.
• Il ne faut pas hésiter à solliciter les services d’un avocat ou d'autres ressources juridiques pour des consultations ou pour la représentation, si des points juridiques doivent être discutés ou si les montants en jeu sont importants.

Autres frais

Tout au long de la procédure d’arbitrage, chaque partie pourra devoir payer des frais qui ne font pas partie de la grille tarifaire et qui ne sont pas remboursables (ex.: frais d’avocat, dépenses personnelles pour la préparation du dossier, frais de déplacement, perte de salaire).

Il est de même pour les frais d’expertise, mais dans certains cas, bien qu'ils puissent être remboursés dans certains cas. L’arbitre devra statuer si les frais d’expertise sont remboursés totalement ou partiellement au bénéficiaire même lorsque ce dernier n’est pas le demandeur. Le remboursement total ou partiel sera décidé en fonction de l’utilité du rapport pour la cause.