Plan de garantie
Des bâtiments résidentiels neufs
Les bâtiments dont les contrats ont été signés et les travaux commencés le 1er janvier 2015 ou après sont enregistrés auprès de l’administrateur la Garantie de construction résidentielle.
Ils bénéficient d’une limite de couverture de 300 000 $ au total pour l’ensemble des protections. Voici les 4 catégories de protection et le montant d’indemnité maximal pour chacune d’elles :
Les acomptes sont protégés jusqu’à un maximum de 50 000 $.
Les dépenses engagées pour vous reloger, déménager et entreposer vos biens peuvent vous être remboursées sur présentation de pièces justificatives, à la condition qu’il n’y ait pas d’enrichissement injustifié de votre part. Le maximum autorisé est de 6 000 $ pour :
| Nombre de personnes | Montant maximal quotidien |
|---|---|
| 1 | 95 $ |
| 2 | 125 $ |
| 3 | 160 $ |
| 4 | 190 $ |
Consultez les tableaux suivants pour connaître les montants alloués pour le parachèvement et la réparation des vices et malfaçons.
| Type de propriété | Montant alloué |
|---|---|
| Maison | Le montant inscrit dans le contrat jusqu’à un maximum de 300 000 $. |
| Bâtiment détenu en copropriété divise (p. ex. : condo) | Le montant inscrit dans le contrat jusqu’à un maximum de 300 000 $ sans excéder 3 000 000 $ pour l’ensemble des unités du projet. |
| Type de propriété | Montant alloué |
|---|---|
| Maison | Le plus petit des montants suivants :
|
| Bâtiment détenu en copropriété divise (p. ex. : condo) | Le plus petit des montants suivants :
|
En ce qui concerne l’obligation d’assurer l’alimentation en eau, tant en quantité qu’en qualité, consultez le tableau suivant pour connaître les montants maximum alloués pour les dommages que vous avez subis.
| Type de propriété | Montant alloué |
|---|---|
| Maison | 300 000 $ |
| Bâtiment détenu en copropriété divise (p. ex. : condo) | 300 000 $ par unité d’habitation et 3 000 000 $ pour l’ensemble des unités. |
Attention! Si vous signez un contrat d’entreprise, il faut vous assurer que cette obligation d’alimentation en eau y est bel et bien mentionnée.
La limite de couverture s’applique à l’ensemble des protections. Vous ne pourriez donc pas réclamer, par exemple, 300 000 $ pour le parachèvement des travaux et un autre 300 000 $ pour l’alimentation en eau!
