Délais à respecter

Le Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs comprend, dans ses mécanismes de mise en œuvre et de recours, des délais à l’intérieur desquels vous devez acheminer votre demande à l’entrepreneur, à l’administrateur, à un médiateur ou à un organisme d’arbitrage.

Pour connaître les délais à respecter selon votre situation, consultez les pages Problèmes avant la réception et Problèmes après la réception.

Si vous ne respectez pas ces délais de réclamation (mise en œuvre de la garantie) ou de recours, votre réclamation ou votre demande de médiation ou d’arbitrage pourrait être compromise.

Si vous pouvez prouver que votre retard est attribuable à un manquement de l’administrateur ou de l’entrepreneur, vous pourriez éviter la pénalité. Par exemple, si l’administrateur ne vous a pas transmis le document explicatif Lecture obligatoire pour adultes avertis, même si le Règlement l’y oblige, vous pourriez invoquer cette omission pour bénéficier d’un délai additionnel d’une année pour présenter une demande de réclamation. Vous pouvez télécharger ci-dessous la brochure qui correspond à votre type de propriété :

• Maison – Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs
• Condo – Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs.

Dans le cas d’un vice caché, le délai pour présenter votre demande pourrait être de 4 ans après la réception de votre maison, même si le Règlement stipule qu’elle doit être faite dans les 3 ans.

Si l’administrateur de la garantie oublie d’indiquer, dans sa décision, les délais de recours pour contester sa décision, le délai prévu de 30 jours pour contester la décision pourra être prolongé d’une année.