Plan de garantie
Des bâtiments résidentiels neufs
Durant l’inspection préréception avec l’entrepreneur, vous dressez la liste des travaux à parachever, s’il y a lieu. Lorsque vous signez ce document, vous procédez à la réception de votre bâtiment. La date à laquelle vous signez cet écrit est donc très importante, car elle marque le point de départ de plusieurs délais.
Dans le cas d’une maison, les réclamations visent les protections suivantes :
Dans le cas d’un condo, les réclamations visent les protections suivantes :
Problèmes visés par la garantie | Durée de la garantie |
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Vices et malfaçons existants et non apparents au moment de la réception | 1 an à partir de la réception |
Vices cachés | 3 ans à partir de la réception |
Vices de conception, de construction ou de réalisation et vices de sol | 5 ans suivant la fin des travaux |
La réclamation relative aux travaux de parachèvement ou aux travaux correctifs doit être transmise par écrit à l’entrepreneur, avec copie à l’administrateur, dans un délai raisonnable suivant la date convenue entre vous et votre entrepreneur lors de l’inspection préréception pour la réalisation de ces travaux.
Votre maison ou votre condo vous occasionne des problèmes, et vous en avez discuté avec votre entrepreneur, mais aucune solution satisfaisante n’a été suggérée?
Suivez les étapes suivantes pour mettre en œuvre la garantie applicable après la réception de votre maison ou de votre condo :
Soyez vigilant : les délais pour soumettre votre réclamation doivent être respectés, sinon l’administrateur pourrait la refuser.
Envoyez vos documents par courrier recommandé afin d’en conserver la preuve et ainsi protéger vos droits.
Si vous êtes en désaccord avec une décision de l’administrateur, vous avez des recours.