Plan de garantie
Des bâtiments résidentiels neufs
Les travaux de votre maison ou de votre condo ne sont pas terminés, et vous ne pourrez pas y emménager au moment prévu? Cette situation peut occasionner des frais de relogement, de nourriture, d’entreposage et de déménagement. Sachez que vous pouvez être remboursé par votre entrepreneur.
Vous avez 6 mois après la réception de votre propriété neuve pour transmettre une demande de remboursement par écrit à votre entrepreneur. Vous devez aussi en envoyer une copie à votre administrateur de garantie.
Pour trouver votre administrateur, consultez la page Coordonnées de votre administrateur de garantie.
Envoyez vos documents par courrier recommandé afin d’en conserver la preuve et ainsi protéger vos droits.