Plan de garantie

Des bâtiments résidentiels neufs

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Médiation

La médiation est une démarche qui vous permet, à vous et à votre entrepreneur, de soumettre, d’un commun accord, votre différend à un médiateur en vue d’arriver à une entente.

Déposer une demande de médiation

La demande de médiation doit être soumise dans les 30 jours suivant la réception de la décision de l’administrateur en indiquant le nom du médiateur choisi par les 2 parties. Consultez la liste des médiateursCe lien quitte le site Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs. autorisés par région.

La demande de médiation doit être adressée au :

Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale (MTESS)
200, chemin Sainte-Foy, 6e étage
Québec (Québec)  G1R 5S1

À la réception de cette demande, le MTESS désignera, c’est-à-dire qu’il nommera officiellement dans un document appelé la désignation, le médiateur choisi par les parties et transmettra une copie de cette désignation à l’administrateur.

Toute séance de médiation est confidentielle et rien de ce qui aura été dit ne peut servir de preuve dans d’autres dossiers, à moins que vous ne soyez d’accord pour le faire.

Les coûts

Les coûts de la médiation sont partagés en parts égales entre vous-même, l’entrepreneur et l’administrateur, s’il est présent. Vous pouvez également vous entendre sur une autre façon de partager les coûts.

En cas d’échec

Si la médiation échoue et qu’aucune entente n’est possible avec l’administrateur, vous pouvez exercer un recours en arbitrage. Vous avez alors 30 jours, après la réception par courrier recommandé de l’avis du médiateur constatant l’échec total ou partiel de la médiation, pour vous adresser à un organisme d’arbitrage autorisé par la Régie du bâtiment du Québec.

UNE ÉTAPE QUI N’EST PAS OBLIGATOIRE

Oui, vous pouvez recourir directement à l’arbitrage, sans passer par la médiation. 

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