Plan de garantie
Des bâtiments résidentiels neufs
Vous ou votre entrepreneur êtes en désaccord avec la décision rendue par l’administrateur à la suite de votre réclamation ? Vous pouvez soumettre votre dossier à un médiateur ou à un arbitre dans les 30 jours suivant la réception de sa décision.
Consultez les sections ci-dessous pour en savoir davantage sur vos recours possibles.
L’Association des consommateurs pour la qualité dans la construction (ACQC)
est un organisme à but non lucratif qui offre des services d’information et d’accompagnement, notamment aux acheteurs d’une habitation neuve et aux bénéficiaires du Plan de garantie.
Pour obtenir des renseignements, formuler une plainte ou effectuer un signalement, rendez-vous sur la page Écrivez-nous.
