Plan de garantie
Des bâtiments résidentiels neufs
La garantie après la réception du bâtiment est l’un des deux régimes du Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs. Vous retrouverez ci-dessous tous les détails sur l’inspection préréception, les protections applicables et le processus de réclamation.
L’inspection préréception a pour objectifs :
Durant cette inspection, l’entrepreneur et le bénéficiaire font une vérification minutieuse du bâtiment et remplissent le formulaire d’inspection préréception. Ce formulaire est approuvé par la Régie du bâtiment du Québec et il est fourni par l’administrateur du Plan de garantie (GCR).
Les travaux restants à effectuer doivent absolument être ajoutés au formulaire d’inspection préréception avant la signature. Lorsque vous signez ce document, vous procédez à la réception de votre bâtiment. La date à laquelle vous signez cet écrit est donc très importante, car elle marque le point de départ de plusieurs délais.
Partie privative
Parties communes
Parties privatives et communes
Vous venez de découvrir un problème sur votre propriété ou de constater que les travaux de construction ont été mal réalisés? La première étape est d’aviser votre entrepreneur pour que vous puissiez ensemble trouver une solution.
Malgré votre attitude bienveillante, aucune solution n’a pu être trouvée? Vous pouvez amorcer le processus de réclamation, selon les étapes suivantes.
Remplissez le formulaire de dénonciation, que vous obtiendrez auprès de l’administrateur de votre Plan de garantie.
Vous devez ensuite le transmettre à l’entrepreneur et en envoyer une copie à l’administrateur du Plan de garantie afin de préserver votre droit de recours.
DÉLAI DE 15 JOURS après l’expédition de la dénonciation
L’entrepreneur doit corriger la situation ou conclure une entente avec vous.
Si l’entrepreneur n’est pas intervenu, ne vous a pas répondu ou que les travaux correctifs n’ont pas été réalisés à votre satisfaction, vous devez en informer l’administrateur du Plan de garantie.
Pour cela, vous devez remplir le formulaire de réclamation, aussi obtenu auprès de votre administrateur, ajouter les documents requis (inscrits sur le formulaire) et verser des frais de 100 $ à l’administrateur pour l’ouverture de votre dossier.
Cette somme vous sera remboursée si votre demande est totalement ou partiellement acceptée ou si une entente intervient avec l’entrepreneur.
DÉLAI DE 15 JOURS suivant la réception de votre réclamation
L’administrateur du Plan de garantie doit prendre contact avec l’entrepreneur.
L’administrateur du Plan de garantie doit écrire à l’entrepreneur dans les 15 jours suivant la réception de votre avis pour lui demander d’intervenir dans les 15 jours qui suivent. L’entrepreneur devra lui répondre et l’informer des mesures qu’il entend prendre pour corriger la situation.
DÉLAI DE 15 JOURS suivant l’expiration du délai accordé à l’entrepreneur
L’administrateur doit procéder sur place à une inspection.
L’administrateur du Plan de garantie doit se rendre sur place pour faire une inspection du bâtiment si l’entrepreneur n’a pas répondu dans le délai accordé.
DÉLAI DE 30 JOURS
L’administrateur du Plan de garantie doit vous transmettre son rapport.
L’administrateur du Plan de garantie a 30 jours à la suite de l’inspection pour vous transmettre un rapport écrit et détaillé dans lequel il statue sur chaque point de la dénonciation. S’il ne peut respecter le délai de 30 jours, il doit vous en informer par écrit et vous exposer les motifs qui entraînent ce retard. Il doit de plus vous indiquer quand sa décision sera rendue.
Lorsque l’administrateur du Plan de garantie reconnaît des éléments dénoncés dans votre réclamation, il ordonne à l’entrepreneur le remboursement des sommes réclamées ou la réalisation des travaux restants, dans un délai raisonnable et convenu avec vous, délai qu’il indique dans sa décision.
DÉLAI CONVENU
L’entrepreneur doit vous rembourser les sommes réclamées ou réaliser les travaux restants.
La réclamation relative aux travaux de parachèvement ou aux travaux correctifs doit être transmise par écrit à l’entrepreneur, avec copie à l’administrateur, dans un délai raisonnable suivant la date convenue entre vous et votre entrepreneur lors de l’inspection préréception pour la réalisation de ces travaux.
Les délais pour soumettre votre réclamation doivent être respectés, sinon l’administrateur pourrait la refuser.
L’administrateur effectue le remboursement ou prend en charge la réalisation des travaux restants dans les cas suivants :
L’administrateur effectue le remboursement ou prend en charge les travaux à réaliser dans les 15 jours suivant l’expiration du délai convenu entre vous et l’entrepreneur. Pour ce faire, l’administrateur du Plan de garantie convient d’un nouveau délai avec vous pour la préparation d’un devis et la sélection des entrepreneurs.
Dans les 30 jours suivant l’expiration de ce délai, l’administrateur doit vous communiquer par écrit l’échéancier prévu des différentes étapes à accomplir pour assurer l’exécution et la surveillance des travaux correctifs.
