Plan de garantie
Des bâtiments résidentiels neufs
Le Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs distingue les protections offertes par le Plan de garantie en 2 catégories. Certaines protections sont applicables avant la réception du bâtiment et d’autres après la réception. Ainsi, lorsque l’entrepreneur manque à ses obligations légales et contractuelles, il faut déterminer s’il y a réception du bâtiment pour identifier le régime applicable, car un bénéficiaire du Plan de garantie ne peut pas cumuler les deux régimes.
La réception du bâtiment est une étape clé dans la construction d’une habitation neuve. Il s’agit du moment où le bénéficiaire déclare accepter le bâtiment avec ou sans réserve.
Cette phase implique une inspection préréception du bâtiment, réalisée conjointement par l’entrepreneur et le bénéficiaire. Ceux-ci vérifient que les travaux sont exécutés conformément aux normes de la construction, puis ils signent le formulaire. Lors de la signature, le bénéficiaire déclare accepter le bâtiment qui est en état de servir et indique, le cas échéant, les travaux à parachever ou à corriger. Pour la réalisation des travaux de parachèvement ou de correction, le bénéficiaire et l’entrepreneur doivent convenir d’un délai qui ne peut pas dépasser 6 mois à partir de l’inspection préréception.
Voici les protections qui s’appliquent au contrat préliminaire et au contrat d’entreprise.
OU
Attention ! Pour l’inspection des parties communes d’une copropriété, la présence d’un professionnel en bâtiment est obligatoire.
OU
Pour obtenir des informations sur la mise en œuvre de la garantie des acomptes et du parachèvement des travaux avant la réception, référez-vous à la section Faire une réclamation.
Les réclamations visent les protections suivantes :
Achat d'une maison déjà construite
Lorsque vous achetez une maison neuve déjà construite et que vous en prenez possession dans les 24 mois suivant la fin des travaux, toutes les protections débutent au moment de la réception. Cependant, la protection de 5 ans pour les vices de conception, de construction ou de réalisation et les vices de sol débute en même temps que la fin des travaux, elle sera donc limitée à la durée restante de la garantie.
Les réclamations visent les protections suivantes :
Partie privative, le parachèvement des travaux dénoncés par écrit, par le bénéficiaire, au moment de la réception de celle-ci ou dans les 3 jours suivant la réception si le bénéficiaire n’a pas emménagé.
Parties communes, le parachèvement des menus travaux dénoncés par écrit, par le professionnel du bâtiment, au moment de la réception des parties communes.
Pour votre partie privative et les parties communes du bâtiment :
Achat d'un condo déjà construit
Lorsque vous achetez un condo neuf dans les 24 mois suivant la fin des travaux des parties communes, certaines protections débutent au moment de la réception de votre partie privative. Cependant, la protection de 5 ans pour les vices de conception, de construction ou de réalisation et les vices de sol débute en même temps que la fin des travaux des parties communes, elle sera donc limitée à la durée restante de la garantie.
Les réparations urgentes et nécessaires à la conservation d’une propriété doivent être exécutées par l’entrepreneur quand il y a un danger immédiat pour la sécurité et l’intégrité du bâtiment.
Attention ! Vous pouvez effectuer vous-même les réparations conservatoires nécessaires et urgentes uniquement si votre entrepreneur refuse d’intervenir. Vous pourrez en demander le remboursement à l’entrepreneur en suivant les procédures de réclamation.
Afin que toutes les protections après la réception de votre nouvelle propriété s’appliquent, vous devez transmettre votre réclamation écrite à l’entrepreneur avec copie à Garantie de construction résidentielle (GCR), l’administrateur du Plan de garantie, à l’intérieur d’un délai raisonnable. La réclamation doit être faite dans un délai raisonnable suivant la découverte des vices ou la date de la fin des travaux, soit celle dont vous avez convenu avec votre entrepreneur au moment de l’inspection préréception et qui est inscrite sur le formulaire que vous avez rempli au cours de cette inspection.
