Plan de garantie

Plan de garantie

Des bâtiments résidentiels neufs

Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. Connaître vos recours
  3. Arbitrage
  4. Organismes d’arbitrage

Organismes d’arbitrage

Voici la liste des organismes d’arbitrage autorisés dans le cadre du Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs. 

Centre Canadien d’Arbitrage Commercial (CCAC)

Québec

1800, avenue Industrielle, suite 102
Québec (Québec)  G3K 1L8
Téléphone: 418 915-9292 ou 1 800 207-0685
Télécopieur: 418 915-9449
Courriel: greffe@ccac-adr.org
Site Web: www.ccac-adr.orgCe lien quitte le site Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs.

Montréal

Place du Canada
1010, rue De La Gauchetière Ouest, bureau 950
Montréal (Québec)  H3B 2N2
Téléphone: 514 448-5980 ou 1 800 207-0685
Télécopieur: 514 448-5948
Courriel: greffe@ccac-adr.org
Site Web: www.ccac-adr.orgCe lien quitte le site Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs.

Groupe d’Arbitrage – Juste Décision (GAJD)

925, boulevard De Maisonneuve Ouest, bureau 134
Montréal (Québec)  H3A 0A5
Téléphone: 514 292-3755 ou 1 844 292-3755
Courriel: info@gajdarbitrage.ca
Site Web:  www.gajdarbitrage.caCe lien quitte le site Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs.

Le Groupe d’arbitrage et de médiation sur mesure (GAMM)

120, rue St-Vincent
Ste-Agathe-des-Monts,
Québec (Québec)  J8C 2B1
Téléphone: 514 379-GAMM (4266)
Télécopieur: 819-326-8834
Courriel: info@legamm.com
Site Web: www.legamm.comCe lien quitte le site Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs.

Soreconi – Société pour la résolution des conflits inc.

Québec

1800, avenue Industrielle, bureau 102
Québec (Québec)  G3K 1L8
Téléphone: 418 915-9292 ou 1 800 207-0685
Télécopieur: 418 915-9449
Courriel: greffe@soreconi.ca
Site Web: www.soreconi.caCe lien quitte le site Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs.

Montréal

1155, boulevard René-Lévesque Ouest, bureau 2500
Montréal (Québec)  H3B 2K4
Téléphone: 514 395-8048 ou 1 866 998-8048
Télécopieur: 514 875-8967
Courriel: greffe@soreconi.ca
Site Web: www.soreconi.caCe lien quitte le site Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs.