Période de garantie et délais à respecter

Pour chaque protection, il existe deux types d’échéance : le délai limite pour dénoncer un problème et la fin de la période de garantie.

Protection applicable	Délai de dénonciation	Fin de la garantie
Parachèvement des travaux	Délai raisonnable suivant la date de fin des travaux convenue lors de l’inspection préréception	Moment de la réception ou, tant que le bénéficiaire n’a pas emménagé, dans les 3 jours suivant la réception
Vices et malfaçons apparents	Délai raisonnable suivant la date de fin des travaux convenue lors de l’inspection préréception	Moment de la réception ou, tant que le bénéficiaire n’a pas emménagé, dans les 3 jours suivant la réception
Malfaçons existantes et non apparentes	Délai raisonnable suivant la découverte des malfaçons	1 an suivant la réception du bâtiment
Vices cachés	Délai raisonnable suivant la découverte des vices cachés	3 ans suivant la réception du bâtiment
Vices de conception, de construction ou de réalisation et vices du sol	Délai raisonnable suivant la découverte ou survenance du vice ou en cas de vices ou de pertes graduelles, délai raisonnable suivant leur première manifestation significative	5 ans suivant la fin des travaux

Non-respect des délais

Si vous ne respectez pas les délais de réclamation ou de recours, votre réclamation ou votre demande de médiation ou d’arbitrage pourrait ne pas être acceptée.

Vous pourriez toutefois prouver que votre retard est attribuable à un manquement de l’administrateur ou de l’entrepreneur.

Il pourrait s’agir de situations où l’entrepreneur ou l’administrateur n’aurait pas rempli ses obligations concernant :

l’inspection préréception (articles 17 et 33 du Règlement);
les procédures de réclamation pour les protections avant ou après réception de votre maison (articles 17.1, 18, 33.1 et 34);
le contenu informatif des décisions de l’administrateur de la garantie (article 66);
l’obligation de l’administrateur de vous remettre le document explicatif sur l’application du Règlement au moment de l’enregistrement du condo ou de la maison, ou lorsque le bénéficiaire est connu (article 69.1);
le contenu du contrat de garantie et les éléments de validité de celui-ci (articles 132 à 137);
les obligations de l’entrepreneur concernant notamment l’avis de fin des travaux des parties communes – Condo (paragraphes 12, 13 et 14 de l’annexe II);
l’obligation de l’entrepreneur concernant les mesures nécessaires pour assurer la conservation du bâtiment (paragraphe 18 de l’annexe II).

Pour communiquer avec votre administrateur, consultez la page Coordonnées de votre administrateur de garantie.