Plan de garantie
Des bâtiments résidentiels neufs
La médiation est une démarche qui vous permet, à vous et à votre entrepreneur, de soumettre, d’un commun accord, votre différend à un médiateur en vue d’arriver à une entente.
La demande de médiation doit être soumise dans les 30 jours suivant la réception de la décision de l’administrateur en indiquant le nom du médiateur choisi par les deux parties. Consultez la liste des médiateurs
autorisés par région.
La demande de médiation doit être adressée :
Direction des plans de garantie
Régie du bâtiment du Québec
255, boulevard Crémazie Est, 2e étage
Montréal (Québec) H2M 1L5
À la réception de cette demande, le ministre du Travail nommera officiellement un médiateur, puis transmettra cette information à l’administrateur.
Toute séance de médiation est confidentielle et rien de ce qui aura été dit ne peut servir de preuve dans d’autres dossiers, à moins que vous ne soyez d’accord pour le faire.
Les coûts de la médiation sont partagés en parts égales entre vous-même, l’entrepreneur et l’administrateur, s’il est présent. Vous pouvez également vous entendre sur une autre façon de partager les coûts.
Si la médiation échoue et qu’aucune entente n’est possible avec l’administrateur, vous pouvez exercer un recours en arbitrage. Vous avez alors 30 jours, après la réception par courrier recommandé de l’avis du médiateur constatant l’échec total ou partiel de la médiation, pour vous adresser à un organisme d’arbitrage autorisé.
Oui, vous pouvez recourir directement à l’arbitrage, sans passer par la médiation.
