Remboursement des frais

Les travaux de votre maison ou de votre condo ne sont pas terminés et vous ne pourrez pas y emménager au moment prévu?

Cette situation peut occasionner des frais supplémentaires imprévus. Sachez que, dans certaines situations, le Règlement couvre les frais de relogement, de déménagement et d’entreposage des biens.

Vous avez 6 mois après la réception de votre propriété pour transmettre à l’entrepreneur par écrit une demande de remboursement des frais. Vous devez aussi envoyer une copie de cette demande à Garantie construction résidentielle (GCR), l’administrateur du Plan de garantie.

1. Envoyez une lettre de demande de remboursement à votre entrepreneur et à GCR en joignant les pièces justificatives (copies des factures et tout autre document ayant valeur d’éléments probants).
2. Après avoir reçu votre lettre, l’entrepreneur a 15 jours pour donner suite à votre demande. S’il tarde à vous répondre ou s’il refuse de vous rembourser, avisez par écrit GCR.
3. GCR vous informera de sa décision concernant votre demande de remboursement dans les 30 jours suivant la réception de votre envoi.

Pour communiquer avec l'administrateur du plan, consultez le site Web de Garantie construction résidentielle.