Plan de garantie

Plan de garantie

Des bâtiments résidentiels neufs

Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. Faire une réclamation

Faire une réclamation

Vous souhaitez que l’acquisition de votre nouvelle maison ou de votre nouveau condo se fasse sans problème. Mais malgré toutes vos précautions, il peut arriver que les choses se présentent autrement et que l’entrepreneur manque à ses obligations.

Dans ce cas, lorsque le défaut est couvert par le Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, vous pouvez faire une réclamation auprès de l’administrateur du Plan de garantie (GCR) pour signaler un ou plusieurs manquements de l’entrepreneur quant à ses obligations légales et contractuelles.