Plan de garantie
Des bâtiments résidentiels neufs
Vous ou votre entrepreneur êtes insatisfait de la décision rendue par l’administrateur à la suite de votre réclamation? La Régie du bâtiment du Québec (RBQ) a mis en place, dans le Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, des moyens de recours pour le règlement des différends, soit la médiation et l’arbitrage.
La médiation est un moyen rapide de recherche d’une solution à l’amiable au différend entre le bénéficiaire et l’entrepreneur, aidés par un tiers neutre, le médiateur. Son rôle est de guider les parties et de faciliter la communication entre elles afin d’arriver à une entente juste et équitable pour tous.
L’arbitrage, quant à lui, est un moyen relevant de la justice privée qui permet à tout bénéficiaire du Plan de garantie ou à tout entrepreneur de contester la décision de l’administrateur de la garantie, devant un arbitre, en faisant appel à l’un des organismes d’arbitrage autorisés par la RBQ.
La médiation est un processus plus simple que l’arbitrage. Elle est aussi beaucoup plus rapide et moins onéreuse. L’arbitrage, quant à lui, est un processus plus rigide et plus encadré. En plus des frais liés à l’arbitre, d’autres dépenses sont souvent nécessaires, comme les honoraires d’un avocat, la rémunération d’un expert, etc. Les délais sont aussi plus longs.
Délai à respecter
Le bénéficiaire ou l’entrepreneur doit soumettre sa demande (médiation ou arbitrage) dans les 30 jours suivant la réception de la décision de l’administrateur.
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