Montants maximums couverts

Voici un aperçu des montants maximums des quatre 4 catégories de protection :

• Acomptes
• Relogement, déménagement et entreposage des biens
• Parachèvement et réparation des vices et malfaçons
• Alimentation en eau 

Pour une maison unifamiliale isolée, jumelée ou en rangée :

• Le montant inscrit au contrat préliminaire ou au contrat d’entreprise est garanti jusqu’à un maximum de 300 000 $ pour l'ensemble des protections.

Pour un bâtiment multifamilial non détenu en copropriété divise :

Le montant le moins élevé parmi les suivants est couvert par la garantie : 

• Le montant inscrit au contrat préliminaire.  
• Le montant inscrit au contrat d’entreprise.
• Le montant égal à 200 000 $ multiplié par le nombre de logements contenus dans le bâtiment.

Pour un bâtiment détenu en copropriété divise :

• Le montant inscrit au contrat d’entreprise ou au contrat préliminaire est couvert par la garantie, jusqu’à 300 000 $ par unité d’habitation. Si les unités comportent des parties communes du bâtiment, le montant est d’un maximum de 3 000 000 $ pour l’ensemble des unités d’habitation prévues à la déclaration de copropriété.

Pour un bâtiment détenu en copropriété divise multifamilial :

Le montant le moins élevé parmi les suivants est couvert par la garantie : 

• La somme totale  du prix d’achat de toutes les fractions du bâtiment.
• La somme totale inscrite au contrat d’entreprise.
• Un montant égal à 200 000 $ multiplié par le nombre de parties privatives du bâtiment, sans toutefois excéder 3 000 000 $ par bâtiment.

Le montant des dommages-intérêts subis par le bénéficiaire est couvert jusqu’à un maximum qui n’excède pas les montants suivants :

Pour une maison unifamiliale (isolée, jumelée ou en rangée) :

• Le montant inscrit au contrat préliminaire ou d’entreprise jusqu’à 300 000 $ .

Pour un bâtiment multifamilial non détenu en copropriété divise :

• Le montant inscrit au contrat préliminaire ou d’entreprise jusqu’à 200 000 $ multiplié par le nombre de logements contenus dans le bâtiment.

Pour un bâtiment détenu en copropriété divise :

• Le montant inscrit au contrat préliminaire ou d’entreprise jusqu’à 200 000 $ multiplié par le nombre de parties privatives contenues dans le bâtiment et 3 000 000 $ maximum par bâtiment.